Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Rajesh Narayanan Ramdass Raja (« M. Ramdass Raja »).
ORDONNANCE DE REFUS DU RENOUVELLEMENT DE PERMIS
M. Ramdass Raja était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’agent d’assurance accidents et maladie (permis no 16151272) en vertu de la Loi du 25 avril 2016 jusqu’à l’expiration de son permis le 24 avril 2024. M. Ramdass Raja n’est actuellement pas titulaire d’un permis en vertu de la Loi.
Le 14 novembre 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance de M. Ramdass Raja pour avoir enfreint l’alinéa 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en ayant fait des déclarations ou des représentations fausses ou trompeuses au moment de solliciter de l’assurance ou d’immatriculer des assurés.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 8 décembre 2025, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi sur les assurances concernant l’avis d’intention.
Le 28 février 2026, M. Ramdass Raja a retiré sa demande d’audience, et le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance est rendue en vertu d’un règlement conclu entre M. Ramdass Raja et la directrice.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance vie et d’agent d’assurance accidents et maladie (permis no 16151272) de Rajesh Narayanan Ramdass Raja est, par la présente, refusée pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du 27 février 2026.
FAIT à Toronto (Ontario) le
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Elissa Sinha
Directrice du contentieux et de l’application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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