Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Cedric Tagni Choupo (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le titulaire de permis est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurances contre les accidents et la maladie (no de permis 21195274) en vertu de la Loi.
Le 9 février 2026, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice de la délivrance de permis a émis un avis d’intention visant à imposer au titulaire de permis une pénalité administrative de 3 000 $ pour inobservation de la Loi.
L’avis d’intention a été signifié à titulaire de permis le 10 février 2026. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui est remis un avis d’intention dispose de quinze (15) jours après la remise de l’avis d’intention pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
La directrice de la délivrance de permis et le titulaire de permis ont réglé la question sans audience et par consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative de 3 000 $ est imposée par les présentes à Cedric Tagni Choupo.
VEUILLEZ NOTER QUE Cedric Tagni Choupo recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers comportant des renseignements sur le lieu et la façon d’effectuer le paiement. Cedric Tagni Choupo doit payer la pénalité administrative au plus tard 90 jours après la date de la facture.
Si Cedric Tagni Choupo ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la pénalité constitue une dette envers la Couronne et elle est exécutoire en tant que telle.
SIGNÉ à Toronto (Ontario), ce 12e jour de mars 2026.
Yovanka McBean, directrice de la délivrance de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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