Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Jonathan Matthew Warden (« M. Warden »)
ORDONNANCE DE RÉVOQUER UN PERMIS ET
D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
M. Warden détient un permis d’agent d’assurance vie et d’agent d’assurance accidents et maladie (permis no 21198812). Il a initialement obtenu son permis en 2021.
Le 28 novembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention de révoquer le permis de M. Warden et de lui imposer des pénalités pécuniaires administratives pour ne pas avoir répondu promptement, de manière précise et sans rien omettre aux demandes de renseignements du directeur général, et pour ne pas avoir répondu de la manière et dans le délai précisés, en violation des articles 442.1(5) et 442.3(3) de la Loi.
L’avis d’intention a été remis à M. Warden le 29 novembre 2024 ou aux alentours de cette date. Une demande d’audience datée du 12 décembre 2024 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 407.1(3) et 441.3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le 14 janvier 2026, M. Warden a retiré sa demande d’audience et, le 15 janvier 2026, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. Bien que le permis de M. Warden ait expiré le 18 novembre 2025, le directeur général a conservé sa compétence en vertu du paragraphe 407.1(8) de la Loi. Par conséquent, aux termes du paragraphe 407,1(7) de la Loi, la directrice rend les ordonnances suivantes.
ORDONNANCE
Le renouvellement du permis d’agent d’assurance vie et d’agent d’assurance accidents et maladie (permis n° 21198812) de Jonathan Matthew Warden est, par la présente, révoqué pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du 13 janvier 2026.
FAIT à Toronto (Ontario)
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Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 5 000 $ est imposée à Jonathan Matthew Warden pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction daté du 13 janvier 2026.
FAIT à Toronto (Ontario)
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Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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