Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Donald Newton Mason (« M. Mason »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
M. Mason est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 12124639) en vertu de la Loi. Par ordonnance rendue le 11 juin 2025, l’ARSF a suspendu le permis d’agent d’assurance de D. Mason.
Le 23 octobre 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance qui avait été délivré à M. Mason.
L’avis d’intention a été signifié au titulaire de permis le 29 octobre 2025. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 14 novembre 2025, le greffier du Tribunal a confirmé que M. Mason n’avait pas demandé une audience relativement au présent Avis d’intention comme le prévoit paragraphe 407.1(3) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1(7) de la Loi, le directeur rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance (permis no 12124639) délivré à Donald Newton Mason est par la présente révoqué pour les motifs précisés dans l’Avis d’intention.
FAIT à Toronto, Ontario,
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Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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