Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daumier Financial Services Inc. s/n Daumier Financial Services Ltd;
ET DANS L’AFFAIRE DE Liset Jimenez Rodriguez
ET DANS L’AFFAIRE DE Carlos Daumier De Zayas Benitez
AVIS D’INTENTION D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
À : Daumier Financial Services Inc. s/n Daumier Financial Services Ltd.
412-3621 Highway 7 East Markham, ON L3R 0G6
À l’attention de : Carlos Daumier De Zayas Benitez
ET À : Liset Jimenez Rodriguez
ET À : Carlos Daumier De Zayas Benitez
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi, (la « directrice ») propose d’imposer quatre pénalités administratives de 200 000 $ chacune, pour un total de 800 000 $, à Daumier Financial Services Inc. s/n Daumier Financial Services Ltd. pour avoir enfreint l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en faisant des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses lorsqu’elle a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré.
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice propose d’imposer à Liset Jimenez Rodriguez quatre pénalités administratives de 100 000 $ chacune, pour un total de 400 000 $, pour avoir enfreint l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en faisant des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses lorsqu’elle a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré.
PRENEZ AVIS QUE, conformément à l’article 441.3 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice propose d’imposer à Carlos Daumier De Zayas Benitez quatre pénalités administratives de 100 000 $ chacune, pour un total de 400 000 $, pour avoir enfreint l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 en faisant des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses lorsqu’il a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré.
Les détails des contraventions en cause et les motifs du présent avis d’intention sont énoncés ci-dessous. Le présent avis d’intention contient des allégations qui pourraient être examinées lors d’une audience.
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VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 441.3(2) ET 441.3(5) DE LA LOI.
Vous pouvez demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention. Le formulaire de demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyé par la poste, par messagerie, par télécopie ou par courriel à :
Adresse : Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage, Toronto (Ontario) M2N 6S6
À l’attention de : greffier
Télécopieur : 416 226-7750
Courriel : contact@fstontario.ca
Pour obtenir d’autres exemplaires du formulaire de demande d’audience (formulaire 1), veuillez consulter le site Internet du Tribunal à https://www.fstontario.ca/fr/.
PRENEZ AVIS QUE si vous ne transmettez pas une demande écrite d’audience au Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront rendues conformément au présent avis d’intention. ET PRENEZ AVIS des exigences de paiement prévues à l’article 5 du Règlement de l’Ontario 408/12 qui prévoit que la personne physique ou morale sanctionnée doit acquitter la pénalité au plus tard trente (30) jours après avoir reçu l’avis de l’ordonnance imposant la pénalité après qu’il est statué sur la question de façon définitive si une audience est demandée ou dans un délai plus long que précise l’ordonnance.
L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, ch. S. 22, dans ses versions successives. Les Règles sont accessibles sur le site Internet du Tribunal : www.fstontario.ca/fr/. Il est également possible d’en obtenir un exemplaire en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294 ou, sans frais, au 1 800 668-0128, poste 7294.
Lors d’une audience, votre moralité, votre conduite et vos compétences peuvent être mises en cause. Il se peut qu’on vous communique des renseignements complémentaires ou différents, notamment des motifs complémentaires ou différents, à l’appui du présent avis d’intention.
MOTIFS DE L’INTENTION
I. INTRODUCTION
1. Par l’intermédiaire de Daumier Financial Services Inc. s/n Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »), Liset Jimenez Rodriguez (« Mme Jimenez Rodriguez ») et Carlos Daumier De Zayas Benitez (« M. De Zayas Benitez ») ont orchestré un vaste système frauduleux.
2. Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont soumis 4 694 demandes de polices d’assurance-vie qui ont donné lieu au versement d’environ 63 000 000 dollars sous forme de commissions et de primes. 3 866 polices ont été souscrites pour des personnes qui n’existaient pas au moment où les demandes de polices ont été soumises.
3. Telles sont les raisons pour lesquelles la directrice impose des sanctions administratives d’un montant total de 800 000 dollars à Daumier Financial, 400 000 dollars à Mme Jimenez Rodriguez et 400 000 dollars à M. De Zayas Benitez pour leur rôle dans ce système frauduleux.
II. CONTEXTE
4. Daumier Financial était titulaire d’un permis de société d’assurance (permis no 36875M). Daumier Financial a obtenu son premier permis le 15 août 2022. L’ARSF a révoqué le permis de Daumier Financial le 6 mai 2025.
5. M. De Zayas Benitez était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 19175829) depuis le 30 juillet 2019 jusqu’à l’expiration de son permis le 22 décembre 2023. M. De Zayas Benitez était propriétaire et directeur de Daumier Financial pendant la période concernée et était l’agent désigné jusqu’à l’expiration de son permis.
6. Mme Jimenez Rodriguez détient un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 15148581) depuis le 10 décembre 2015. Le 4 avril 2020, l’ARSF a émis un avis d’intention de révoquer un permis à l’encontre de Mme Jimenez Rodriguez. L’ARSF lui a retiré son permis le 18 août 2023.
7. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez sont conjoints.
8. Pendant la période concernée, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez étaient sous contrat avec Daumier Financial dans le cadre d’une entente de société de gestion d’assurance.
9. La Financière Daumier était sous contrat avec Foresters Life Insurance Company (« Foresters ») et Specialty Life Insurance Inc. (« SLI »), ce qui permettait à Mme Jimenez Rodriguez et à M. De Zayas Benitez de soumettre des demandes de polices à Foresters et à SLI.
III. FAITS
A. Foresters
10. Au début du mois de mai 2023, l’ARSF a reçu un rapport d’inconduite d’un agent d’assurance-vie (« rapport LAMR ») de Foresters concernant Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez, M. De Zayas Benitez et d’autres agents d’assurance-vie de Daumier Financial (collectivement, les « agents LAMR de Foresters »).
11. Le rapport LAMR décrivait un système sophistiqué mis en place par Daumier Financial et les agents LAMR de Foresters pour soumettre des propositions de polices contenant de faux renseignements et pour des personnes qui n’existaient pas afin de générer d’importantes commissions. Ce système concernait 237 polices d’assurance pour deux sociétés. Les sociétés sont légitimes, mais n’ont rien à voir avec les polices d’assurance prétendument souscrites pour leurs employés.
12. Daumier Financial et les agents LAMR de Foresters ont soumis des propositions de polices à Foresters et ont reçu des commissions initiales pour les polices. Daumier Financial versait une partie des commissions sur divers comptes bancaires pour financer le paiement des primes.
13. Entre juin 2022 et février 2023, Foresters a versé plus de 750 000 dollars de commissions initiales à Daumier Financial pour les 237 polices frauduleuses prétendument émises au nom des deux sociétés. À partir de novembre 2022, les agents LAMR de Foresters ont tenté de soumettre des demandes concernant une troisième société, mais Foresters avait déjà commencé à soupçonner une activité frauduleuse et n’a pas accepté ces demandes.
14. Foresters a obtenu une ordonnance civile de blocage des actifs (connue sous le nom d’injonction Mareva) pour geler les avoirs de Daumier Financial et des agents LAMR de Foresters. Le litige a été résolu par la suite.
B. SLI
15. À l’époque du rapport LAMR de Foresters, l’ARSF était déjà engagée dans une procédure devant le Tribunal des services financiers concernant un avis d’intention de révoquer le permis de Mme Jimenez Rodriguez.
16. Après que Mme Jimenez Rodriguez a été identifiée dans le rapport LAMR de Foresters, l’ARSF a communiqué avec d’autres assureurs et agences au sujet de Mme Jimenez Rodriguez.
17. Le 3 août 2023, l’ARSF a reçu le livre d’affaires de Mme Jimenez Rodriguez chez SLI. Mme Jimenez Rodriguez a été identifiée comme agent sur 1 934 propositions d’assurance à SLI pendant sa relation d’affaires avec la société. Par la suite, l’ARSF a reçu le livre d’affaires de Daumier Financial qui montrait que M. De Zayas Benitez était identifié comme agent sur 997 demandes de polices.
18. Au total, entre 2021 et 2023, les agents de Daumier ont soumis à SLI 3 866 demandes de polices pour des personnes qui n’existaient pas ou qui étaient basées sur de faux renseignements.
19. Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez, M. De Zayas Benitez et d’autres agents de Daumier Financial (collectivement, les « agents LAMR de SLI ») se sont livrés à un stratagème contre SLI en établissant des polices d’assurance individuelles pour les employés de Prive Jets Ltd (« Prive Jets ») et d’Allen Contracting Inc. (« Allen Contracting »). Il s’agit des deux entreprises identifiées dans le rapport LAMR de Foresters.
20. En outre, les agents LAMR de SLI ont soumis des demandes et obtenu des polices pour de prétendus employés de NovaJet Aviation Private Ltd, y compris les dérivés de ce nom, (« NovaJet ») et pour Trembley Renovation Ltd s/n Trembley Construction (« Trembley »). Au total, en août 2023, SLI comptait plus de 4 500 polices actives (« polices SLI ») placées par Daumier Financial et les agents LAMR de SLI, dont 3 866 étaient liées aux quatre fausses sociétés. Trembley est la troisième entreprise identifiée dans le rapport LAMR de Foresters.
21. SLI a versé à Daumier Financial et aux agents LAMR de SLI 62 707 391,78 $ en commissions initiales et en primes pour l’ensemble des polices de SLI. Comme dans le cas du rapport LAMR de Foresters, Daumier Financial a détourné une partie des commissions initiales vers des comptes bancaires qu’elle contrôlait et sur lesquels SLI a prélevé des primes. Daumier Financial a été en mesure de maintenir le système en soumettant continuellement des demandes frauduleuses à SLI.
22. SLI a contacté le président-directeur général de NovaJet, qui l’a informée que NovaJet n’avait rien à voir avec les 1 142 polices émises par SLI à ses prétendus employés, que l’adresse commerciale indiquée sur les demandes n’était pas celle de NovaJet et que le payeur des polices n’était pas associé à NovaJet. En outre, les adresses des entreprises ne correspondaient pas à des emplacements physiques réels ou étaient simplement l’adresse d’un aéroport.
23. Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont maintenu ce système de renseignements fictifs à l’encontre de SLI comme suit :
i. création de milliers de demandeurs d’assurance fictifs ou utilisation de faux renseignements dans les demandes d’assurance;
ii. usurpation d’identité de personnes morales légitimes au moyen de documents d’entreprise modifiés ou manipulés;
iii. soi-disant facilitation des communications entre SLI et les sociétés, en se faisant passer pour des employés de ces sociétés, ce qui ne permettait pas à SLI de les contacter directement;
iv. création de faux domaines ressemblant aux domaines réels des entreprises légitimes. Par exemple, pour Prive Jets, Daumier Financial a fourni une correspondance émanant d’une personne dont l’adresse électronique était « @privejet.com ». Le domaine légitime de Prive Jets est « @privejets.com »;
v. utilisation d’une série de comptes bancaires qu’ils contrôlaient pour percevoir des commissions et continuer à payer des primes sur certaines des polices émises afin de rendre le système plus difficile à détecter.
24. Dans chacune des demandes, les agents LAMR de SLI ont faussement confirmé qu’ils avaient vérifié l’identification de l’assuré et qu’ils avaient vérifié les renseignements contenus dans la demande. M. De Zayas Benitez et Mme Jimenez Rodriguez ont fourni aux autres agents les renseignements pour les demandes.
25. Mme Jimenez Rodriguez figure comme agent unique ou agent à commission partagée en parts égales sur 1 333 propositions d’assurance soumises à SLI contenant de faux renseignements ou pour des personnes qui n’existaient pas. M. De Zayas Benitez figure comme agent unique ou agent à commission partagée en parts égales sur 949 propositions d’assurance soumises à SLI contenant de faux renseignements ou pour des personnes qui n’existent pas.
26. Le 12 octobre 2023, SLI a demandé et obtenu une injonction Mareva à l’encontre de Daumier Financial et des agents LAMR de SLI par rapport au comportement susmentionné.
27. En décembre 2024, l’ARSF a obtenu les relevés bancaires de Daumier qui montraient que les comptes utilisés pour le paiement des primes, soi-disant au nom de Prive Jets, Allen Contracting, NovaJet et Trembley, était détenus et gérés par Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez, ou par des membres de leur famille. Les relevés bancaires montrent qu’une partie des commissions et des primes versées à Daumier Financial pour l’ensemble des polices SLI a été détournée vers ces comptes bancaires et utilisée pour payer les primes des polices fictives.
28. Daumier Financial et les autres agents associés n’ont plus de permis depuis une procédure liée à un avis d’intention de révoquer les permis délivré le 20 février 2024.
IV. CONTRAVENTIONS OU INOBSERVATION DE LA LOI
Fausses déclarations dans la sollicitation ou l’immatriculation d’une assurance
29. L’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04 interdit à un agent d’assurance-vie de faire une déclaration ou une représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicite de l’assurance ou immatricule un assuré.
30. Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont fourni des renseignements faux ou trompeurs de façon répétitive lorsqu’ils ont immatriculé des assurés.
31. L’ampleur des faux renseignements est grave. Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont directement fait des déclarations et des représentations fausses ou trompeuses à SLI au moyen de fausses propositions d’assurance, et indirectement par l’intermédiaire des autres agents de Daumier Financial.
32. En fournissant à SLI des renseignements sur les comptes bancaires qu’eux-mêmes ou des membres de leur famille contrôlaient pour le paiement des primes, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez, par l’intermédiaire de Daumier Financial, ont fait de fausses déclarations selon lesquelles les prétendues sociétés payaient les primes pour leurs employés. Les documents montrant que Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez possédaient et géraient les comptes bancaires démontrent en outre leur implication directe dans les déclarations et les représentations fausses ou trompeuses dans l’immatriculation des assurés.
V. MOTIFS DE L’IMPOSITION DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
33. La directrice est convaincue que l’imposition de pénalités administratives à l’encontre de Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez en vertu du paragraphe 441.3(1) de la Loi répondra à l’un des objectifs suivants, ou aux deux, en vertu du paragraphe 441.2(1) de la Loi :
1. Encourager l’observation des exigences établies en vertu de la Loi.
2. Empêcher une personne de tirer, directement ou indirectement, un avantage économique d’une contravention à une exigence établie en vertu de la Loi ou de l’inobservation de cette exigence.
34. La directrice est convaincue que les sanctions administratives d’un total de 800 000 dollars à Daumier Financial, 400 000 dollars à Mme Jimenez Rodriguez et 400 000 dollars à M. De Zayas Benitez devraient leur être imposées pour avoir fait des déclarations et des représentations fausses et trompeuses lorsqu’ils ont sollicité de l’assurance ou immatriculé des assurés, en violation de l’alinéa 17c) du Règlement de l’Ontario 347/04.
35. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez, par l’intermédiaire de Daumier Financial, ont créé les fausses sociétés et la liste des faux employés. Les sanctions administratives sont basées sur chacune des sociétés créées et présentées comme réelles à d’autres agents de Daumier Financial ou soumises directement par Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez à SLI. Ce faisant, Jimenez Rodriguez, M. De Zayas Benitez et Daumier Financial ont directement fait des déclarations fausses et trompeuses concernant ces fausses sociétés lorsqu’ils ont sollicité de l’assurance ou immatriculé des assurés.
36. Pour déterminer le montant des pénalités administratives, la directrice a tenu compte des critères suivants, comme l’exige le paragraphe 4(2) du Règlement de l’Ontario 408/12 :
1. Le degré d’intention, d’insouciance ou de négligence que manifeste la contravention ou l’inobservation.
2. L’étendue du préjudice ou du préjudice potentiel causé à des tiers par la contravention ou l’inobservation.
3. La mesure dans laquelle la personne physique ou morale a tenté d’atténuer les pertes ou de prendre d’autres mesures correctives.
4. La mesure dans laquelle la personne physique ou morale a tiré ou aurait pu raisonnablement s’attendre à tirer, directement ou indirectement, des avantages économiques de la contravention ou de l’inobservation.
5. Toute autre contravention à une exigence établie en application de la Loi ou à une autre loi de l’Ontario ou d’une autre autorité législative portant sur les services financiers, ou inobservation de cette exigence ou autre loi, de la part de la personne au cours des cinq années précédentes.
37. En ce qui concerne le premier critère, la directrice est convaincue que Daumier Financial, Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont intentionnellement fourni des déclarations et des représentations fausses et trompeuses à SLI. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont conçu et exécuté un système élaboré pour obtenir des commissions et des primes en faisant de fausses déclarations aux assureurs. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez, par l’intermédiaire de Daumier Financial, ont employé plusieurs agents d’assurance pour poursuivre le système et ont ouvert de nombreux comptes bancaires pour le maintenir. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont également créé de faux dossiers d’entreprise et de fausses communications avec les fausses sociétés, qu’ils ont fournis à SLI afin d’embrouiller davantage le système.
38. Ce comportement a eu lieu de 2021 à 2023 et a été répété auprès de deux assureurs, ce qui démontre que le comportement de Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez est intentionnel.
39. En ce qui concerne le deuxième critère, la directrice a pris en compte le préjudice grave résultant de la conduite de Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez. Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez, par l’intermédiaire de Daumier Financial, ont obtenu environ 63 millions de dollars de commissions et de primes de la part de SLI, dont une grande partie a été payée pour des polices d’assurance concernant des personnes qui n’existaient pas. Les commissions et les primes ont été versées directement à Daumier Financial sur des comptes contrôlés par Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez.
40. En outre, l’inconduite de Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez est susceptible de nuire à la confiance du public dans le régime réglementaire établi par la Loi et ses règlements.
41. En ce qui concerne le troisième critère, la directrice n’a connaissance d’aucune mesure prise par Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez pour atténuer les pertes causées par les contraventions ni d’aucune autre mesure corrective.
42. En ce qui concerne le quatrième critère, la directrice est convaincue que Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez ont tiré un avantage économique exorbitant des commissions et des primes payées pour les polices frauduleuses, qui ont été payées directement à Daumier Financial et contrôlées par Mme Jimenez Rodriguez et M. De Zayas Benitez. Ils ont ensuite utilisé ces fonds pour maintenir le système frauduleux et pour leur propre bénéfice financier.
43. En ce qui concerne le cinquième critère, en 2023, l’ARSF a révoqué la licence d’agent d’assurance de Mme Jimenez Rodriguez pour deux manipulations de commissions à l’encontre d’assureurs différents, dans lesquelles elle a soumis des demandes de polices sur plusieurs années pour des membres de sa famille et a fourni de faux renseignements de compte bancaire, ce qui a donné lieu à des primes impayées.
44. Tout autre motif qui pourrait être porté à mon attention.
FAIT à Toronto (Ontario),
le 24 juillet 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général