Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Dale C. Gagnon (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le titulaire de permis est un agent d’assurance vie autorisé (permis no 99055115) en vertu de la Loi.
Le 7 juillet 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, délivrance de permis, Surveillance des pratiques de l’industrie, a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 2 000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.
L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 10 juillet 2025. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
La directrice et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée à Dale C. Gagnon.
PRENEZ NOTE QUE Dale C. Gagnon recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant la manière de faire le paiement et l’endroit où il pourra être effectué. Dale C. Gagnon doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
Si Dale C. Gagnon ne s’acquitte pas de la pénalité administrative conformément à la présente ordonnance et au procès-verbal de transaction, il peut faire l’objet d’un avis d’intention de révocation de son permis ou être soumis à d’autres pénalités.
Si Dale C. Gagnon ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 28e jour de juillet 2025.
Yovanka McBean
Directrice, délivrance de permis, Surveillance des pratiques de l’industrie
Par délégation de pouvoir du directeur général.
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