Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Xiubang Ma (le « titulaire de permis »).

ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le titulaire de permis est un agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie autorisé (permis no 22202668) en vertu de la Loi.

Le 22 août 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le directeur principal, Conformité en matière de permis (le « directeur principal ») a publié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 22 août 2025. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le directeur principal et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée par les présentes à Xiubang Ma.

PRENEZ AVIS QUE Xiubang Ma recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant la manière de faire le paiement et l’endroit où il pourra être effectué. Xiubang Ma doit payer la pénalité administrative au plus tard 90 jours après la date de la facture.

Si Xiubang Ma ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto, Ontario, le                                             2025.

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Steven Tysall

Directeur principal, Conformité en matière de permis

Par délégation de pouvoir du directeur général

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