Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Ishaan Ahuja;
ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
ET ASSORTISSANT LES PERMIS DE CONDITIONS
Le 2 novembre 2023, Ishaan Ahuja (« M. Ahuja ») a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance aux termes de la Loi.
Le 4 novembre 2024, en vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice intérimaire, Délivrance des permis et surveillance des pratiques de l'industrie (la « directrice »), a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance délivré à Ishaan Ahuja.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 18 novembre 2024, a été présentée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3), à l’égard de l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu une audience électronique les 13, 14 et 19 mars 2025.
Dans ses motifs de décision, datés du 11 avril 2025 (la « décision »), le Tribunal a ordonné à l’ARSF d’imposer à M. Ahuja une pénalité administrative de 10 000 $. Il a également ordonné à l’ARSF de délivrer à M. Ahuja un permis d’agent d’assurance-vie, accidents et maladie et un permis d’agent d’assurance IARD, assorti de conditions.
En conséquence, en vertu des paragraphes 441.3 (6) et 407.1 (4) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante :
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 10 000 $ est par les présentes imposée à Ishaan Ahuja (« M. Ahuja ») pour les motifs énoncés dans la décision du Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), datée du 11 avril 2025.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à M. Ahuja une facture contenant des instructions relatives au paiement de la pénalité administrative. M. Ahuja doit payer la pénalité administrative au plus tard 60 jours après la date de la décision du Tribunal.
Si M. Ahuja ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et celle-ci pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le __ mai 2025.
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Yovanka McBean
Directrice, Délivrance des permis
En vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général
ORDONNANCE
Pour les motifs énoncés dans la décision, le permis d’agent d’assurance est par les présentes délivré à Ishaan Ahuja. Le permis d’agent d’assurance-vie, accidents et maladie et le permis d’agent d’assurance IARD d’Ishaan Ahuja sont assujettis aux conditions suivantes :
1. M. Ahuja devra faire l’objet d’une supervision étroite par la compagnie qui le parraine, Cooperators, assurance-vie et assurance IARD, pendant un an à compter de la date de la délivrance de son permis d’agent d’assurance-vie, accident et maladie et de son permis d’agent d’assurance IARD. Pendant cette période, M. Ahuja ne supervisera pas d’autres agents d’assurance.
2. La compagnie qui le parraine nommera un superviseur, que l’ARSF estimera acceptable. Ce superviseur devra préparer et soumettre à l’ARSF, chaque trimestre, une attestation confirmant que toutes les activités d’assurance auxquelles se livre M. Ahuja, y compris ses interactions avec des clients et les polices qui sont émises par son intermédiaire, ont été supervisées et qu’aucune plainte n’a été déposée le concernant. Si des plaintes ont été déposées, le superviseur devra décrire la nature des plaintes.
FAIT à Toronto (Ontario), le __ mai 2025.
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Yovanka McBean
Directrice, Délivrance des permis
En vertu d'une délégation de pouvoirs du directeur général