Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 288,6, 288,7, 441,2 et 441,3;

 

ET DANS L’AFFAIRE DE Warden Wellness Centre Ltd (« Warden Wellness »);

 

ET DANS L’AFFAIRE DE Anusuya Gobinathan (« Gobinathan »).

 

 

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS ET

D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

 

 

Warden Wellness est titulaire d’un permis de fournisseur de services en vertu de la Loi (permis numéro SP18987) depuis le 20 décembre 2023.

 

Gobinathan est la représentante principale et l’unique administratrice et dirigeante de Warden Wellness.

 

Le 11 septembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention de révoquer le permis de fournisseur de services délivré à Warden Wellness et d’imposer à Gobinathan une pénalité administrative d’un montant total de 10 000 $.

 

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 20 septembre 2024, a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux paragraphes 407.1(3) et 441.3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

 

Gobinathan ne s’est pas présentée à la conférence préalable à l’audience du 27 janvier 2025. Le Tribunal a émis un Avis d’intention de rejet en date du 27 janvier 2025. La procédure n’a pas été rejetée à l’heure actuelle.

 

Gobinathan ne s’est toujours pas présentée à la conférence préalable à l’audience du 5 juin 2025. Le Tribunal a donc prononcé un rejet de la procédure en date du 5 juin 2025 et a ordonné à l’ARSF de procéder à la rédaction de son avis d’intention.

 

 

ORDONNANCE

 

Le permis de fournisseur de services (permis numéro SP18987) de Warden Wellness Centre Ltd. est révoqué pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario)                 

                  

 

 

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Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

 

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

 

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ORDONNANCE

 

Une pénalité administrative d’un montant total de 10 000 dollars est, par la présente, imposée à Anusuya Gobinathan pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

 

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers fera parvenir à Anusuya Gobinathan une facture contenant des indications sur les modalités de paiement des pénalités administratives. Anusuya Gobinathan doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la décision du Tribunal ou selon toute autre modalité convenue.

 

Advenant qu’Anusuya Gobinathan ne paye pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général pourra déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario)                 

                  

 

 

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Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

 

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

 

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