Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daumier Financial Services Inc. faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Daumier Financial était titulaire d’un permis d’agent d’assurance de société (permis no 36875M). Daumier Financial a obtenu son permis pour la première fois le 15 août 2022. Le permis de Daumier Financial a expiré le 14 août 2024.
Le 20 février 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le directeur général), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance de Daumier Financial.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 15 mars 2024, a été présentée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3), à l’égard de l’avis d’intention.
Le 21 avril 2025, Daumier Financial a retiré sa demande d’audience et, le 22 avril 2025, le Tribunal a clos son dossier à l’égard de cette affaire. Bien que le permis de Daumier Financial ait expiré le 14 août 2024, le directeur général maintient sa compétence en vertu du paragraphe 407.1 (8) de la Loi. En conséquence, en vertu du paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance de société délivré à Daumier Financial Services Inc. faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (permis no 36875M) est par les présentes révoqué pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario), le 6 mai 2025 .
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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