Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Andres Antonio Hernandez Silva (« Hernandez Silva »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Hernandez Silva était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie parrainé (permis no 18170325). Hernandez Silva avait été titulaire d’un premier permis à titre d’agent d’assurance accidents et maladie seulement du 5 novembre 2018 au 4 novembre 2020, lorsque son permis a expiré. Hernandez Silva a ensuite obtenu un nouveau permis d’agent d’assurance accidents et maladie seulement à compter du 27 septembre 2021. Le 10 août 2022, le permis est devenu un permis d’agent d’assurance vie parrainé, qui a expiré le 9 août 2024.
Le 20 février 2024, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis délivré à Hernandez Silva.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 7 mars 2024 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.
Le 12 mars 2025, Hernandez Silva a retiré sa demande d’audience et, le 1er avril 2025, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. Bien que le permis de Hernandez Silva ait expiré le 9 août 2024, le directeur général a conservé sa compétence en vertu du paragraphe 407.1 (8) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent assurance accidents et maladie (no de permis 18170325) délivré à Andres Antonio Hernandez Silva est révoqué par les présentes, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 14 avril 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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