Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Carmen Munoz Gutierrez (« Munoz Gutierrez »);
ET DANS L’AFFAIRE DE 1000532009 Ontario Ltd.
ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS ET DE RÉVOCATION DE PERMIS
Munoz Gutierrez était une agente d’assurance vie, accidents et maladie titulaire de permis (numéro de permis 20179842) en vertu de la Loi à compter du 8 janvier 2020 jusqu’à l’expiration de son permis le 16 novembre 2024.
Le 3 août 2023, Munoz Gutierrez a présenté une demande de permis de société d’assurance pour 1000532009 Ontario Ltd. en vertu de la Loi.
Le 20 février 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (« directrice »), a délivré un avis d’intention de refuser de délivrer un permis à 1000532009 Ontario Ltd. et de révoquer le permis de Munoz Gutierrez.
Des demandes d’audience (formulaire 1) datées du 7 mars 2024 ont été remises au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.
Le 12 mars 2025, Munoz Gutierrez et 1000532009 Ontario Ltd. ont retiré leurs demandes d’audience et, le 1er avril 2025, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Bien que le permis de Munoz Gutierrez ait expiré le 16 novembre 2024, le directeur général a conservé sa compétence en vertu du paragraphe 407.1 (8) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend les ordonnances suivantes.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance vie, accidents et maladie (no de permis 20179842) délivré à Carmen Munoz Gutierrez est révoqué par les présentes, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 14 avril 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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ORDONNANCE
La demande de délivrance de permis de société d’assurance présentée par 1000532009 Ontario Ltd. est par les présentes refusée pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 14 avril 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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