Contenu de la décision
______________________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, ch. I.8, telle que modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE HONG WEI LIAO
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE HONG WEI LIAO
Hong Wei Liao (« Liao ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie, accident et maladie (permis n° 08104706) en vertu de la Loi depuis septembre 2008. Le 26 juillet 2024, Liao a présenté une demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance (permis n° 08104706) en vertu de la Loi.
Le 18 décembre 2024, en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, délivrance de permis (la « directrice ») ont émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurance de Liao.
L’avis d’intention a été remis à Liao le 19 décembre 2024. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis, dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 2 janvier 2025, Liao a déposé la demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers.
Le 4 avril 2025, le greffier du Tribunal a reçu le retrait de la demande d’audience par Liao. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance vie, accident et maladie délivré à Hong Wei Liao (permis n° 08104706) est refusé pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT À Toronto (Ontario) .
_________________________________________________
Yovanka McBean
Directrice intérimaire, délivrance de permis
Par délégation de pouvoir du directeur général
If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.