Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Paul Cobbina (le « titulaire de permis »).

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

M. Cobbina détient un permis d’agent d’assurance-vie, et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis n^o 01066074) conformément à la Loi.

Le 8 avril 2025, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la cheffe intérimaire de l’équipe d’action pour la surveillance des pratiques de l’industrie (la « cheffe »), a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 2 000 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 23 avril 2025. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

La cheffe et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sur consentement, sans qu’une audience soit tenue.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée à Paul Cobbina.

PRENEZ NOTE QUE Paul Cobbina recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des indications sur la manière de faire le paiement et l’endroit où il pourra être effectué. Paul Cobbina doit payer la pénalité administrative au plus tard 90 jours après la date d’émission de la facture.

Advenant que Paul Cobbina ne paye pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général pourra déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Toute sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance par laquelle elle est imposée constitue une créance exigible par la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                           2025.

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Nicolle Pace

Cheffe de l’équipe d’action pour la surveillance des pratiques de l’industrie

Par délégation de pouvoir du directeur général

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