Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daniel Emerson Tiffin (« Tiffin »).
ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE ET D’UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ
Tiffin était autrefois un agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie titulaire de permis (numéro de permis 93005788) en vertu de la Loi du 1er avril 1994 au 7 février 2019.
Le 25 janvier 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative de 50 000 $ à Tiffin pour avoir contrevenu au paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 347/04 en agissant à titre d’agent d’assurance sans permis et d’imposer une ordonnance de conformité à Tiffin.
Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 25 avril 2023, a été présentée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément aux paragraphes 441 (3) et 441.3 (5) de la Loi concernant l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu une audience électronique du 27 janvier 2025 au 31 janvier 2025.
Le Tribunal, dans ses motifs de décision datés du 28 mars 2025 (la « décision »), a ordonné au directeur général de donner suite à l’avis d’intention sans changement.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative d’un montant de 50 000 $ est imposée par les présentes à Daniel Emerson Tiffin pour les motifs énoncés dans la décision.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Daniel Emerson Tiffin contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative. Daniel Emerson Tiffin doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la présente ordonnance, ou de toute autre manière convenue.
Si Daniel Emerson Tiffin ne paie pas la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 2 avril 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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ORDONNANCE
Pour les motifs énoncés dans la décision, il est par la présente ordonné à Daniel Emerson Tiffin de cesser immédiatement les activités suivantes :
i. agir en tant qu’agent d’assurance en Ontario;
ii. percevoir des commissions, directement ou indirectement, sur toute entreprise d’assurance en Ontario; et
iii. s’engager dans des activités relatives à l’assurance en Ontario.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 2 avril 2025
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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