Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;
ET DANS L’AFFAIRE DE YAN JIANG
ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS
Le 23 octobre 2023, Yan Jiang (« Jiang ») a présenté une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.
Le 29 novembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, délivrance de permis (la « directrice ») a publié un avis d’intention de refuser de délivrer un permis de fournisseur de services à Jiang.
L’avis d’intention a été délivré à Jiang le 4 décembre 2024. Le paragraphe 288.7(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est délivré dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander la tenue d’une audience par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 6 janvier 2025, le greffier du Tribunal a confirmé que Jiang n’avait pas demandé d’audience au Tribunal conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi concernant l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 288.7 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La demande de délivrance de permis de fournisseur de services est par les présentes refusée pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto, Ontario, ce jour de janvier 2025.
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Yovanka McBean
Directrice, Délivrance de permis
Par délégation de pouvoir du directeur général
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