Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Informations sur la décision

Ulrich Fabrice Avognon

Régulateur	Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Date de décision	2025-02-03

Contenu de la décision

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle qu’amendée (la « Loi »), en particulier les articles 441, 441.2 et 441.3;

ET EN CE QUI CONCERNE Ulrich Fabrice Avognon (« Avognon »).

ORDONNANCE D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

ET D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

Le 12 juillet 2024, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative et une ordonnance de conformité à Avognon.

L’avis d’intention a été livré à Avognon le 17 juillet 2024. Les paragraphes 441(3) et 441.3(3) de la Loi prévoient que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours après l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Une demande d’audience (formulaire 1), datée du 31 juillet 2024, a été présentée au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément aux paragraphes 441(5) et 441.3(5) de la Loi sur l’avis d’intention.

Le 24 janvier 2025, Avognon a retiré la demande d’audience et, le 24 janvier 2025, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. Par conséquent, conformément aux paragraphes 441(7) et 441.3(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant total de 100 000 $ est imposée à Ulrich Fabrice Avognon pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario),

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Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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ORDONNANCE

Il est par la présente ordonné à Ulrich Fabrice Avognon de cesser les activités suivantes :

i. agir à titre d’expert en sinistres en Ontario ou à l’égard de réclamations d’assurance de l’Ontario;

ii. agir à tout titre qui nécessite un permis en vertu de la Loi; et

iii. s’engager dans des activités relatives à l’assurance en Ontario.