Contenu de la décision
____________________________________________________________________
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Nakhwattie (Debbie) Somai (« Somai »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS
Somai est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie en vertu de la Loi (no de permis 14137815).
Le 11 décembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a publié un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance et assurance accidents et maladie délivré à Somai.
L’avis d’intention a été délivré à Somai le 20 décembre 2024. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est délivré dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander la tenue d’une audience par le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 13 janvier 2025, le greffier du Tribunal a confirmé que Somai n’avait pas demandé d’audience au Tribunal conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi concernant l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie (no de permis 14137815) délivré à Nakhwattie (Debbie) Somai est révoqué par les présentes, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT À Toronto (Ontario),
_________________________________________________
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.