Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

 

ET DANS L’AFFAIRE DE Minh Anh Nguyen.

 

 

AVIS D’INTENTION DE RÉVOQUER UN PERMIS

 

À :                   Minh Anh Nguyen

 

 

PRENEZ AVIS QUE, conformément aux articles 392,5 et 407,1 de la Loi, et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice des contentieux et de l’application de la loi (la « directrice »), propose de révoquer le permis d’agent d’assurance de Minh Anh Nguyen.

 

Les détails de ces contraventions et les motifs du présent avis d’intention sont décrits ci-dessous. Le présent avis d’intention contient des allégations qui peuvent être examinées lors d’une audience.

 

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VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 407.1(2) ET 407.1(3) DE LA LOI. Vous pouvez demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention. Le formulaire de demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyé par la poste, par courrier, par télécopie ou par courriel à : 

 

Adresse :       Tribunal des services financiers

25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage

                        Toronto ON

                        M2N 6S6

 

Attention : Greffier

 

Télécopieur :             416 226-7750

 

Courriel :                    contact@fstontario.ca

 

PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas au Tribunal une demande écrite d’audience dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront émises selon les modalités décrites dans le présent avis d’intention.

 

Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d’audience (formulaire 1), visitez le site Web du Tribunal au www.fstontario.ca.

 

L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S. 22, ainsi modifiée.  Les Règles se trouvent dans le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca/fr. On peut également en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416 590-7294, ou sans frais au 1 800 668-0128, poste 7294.

 

Lors d’une audience, votre moralité, votre conduite et vos compétences peuvent être mises en cause. Des renseignements complémentaires ou autres peuvent vous être fournis, y compris des motifs complémentaires ou autres, à l’appui de cette proposition.

 


 

MOTIFS DE L’INTENTION

 

 

I.             INTRODUCTION

 

1.            Telles sont les raisons pour lesquelles la directrice propose de retirer le permis d’agent d’assurance délivré à Minh Anh Nguyen (« M. Nguyen »).

 

2.            M. Nguyen a détourné des fonds d’un client. Afin de détourner les fonds, M. Nguyen a soumis des formulaires d’assurance portant la fausse signature du client et a falsifié des endossements sur des chèques. Compte tenu de la conduite de M. Nguyen, le directeur estime raisonnablement qu’il n’est pas apte à être titulaire d’un permis.     

 

 

II.            CONTEXTE

 

A.           Historique des permis

 

3.            M. Nguyen est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accident et maladie (permis no 13129610) en vertu de la Loi depuis le 29 janvier 2013. Le permis de M. Nguyen expire le 28 janvier 2025.

 

4.            M. Nguyen était auparavant titulaire d’un permis de représentant en assurance (permis no 19673) en vertu de la Loi sur les assureurs du Québec, CQLR c A-32.1. Il est autorisé à pratiquer l’assurance de personnes depuis le 1er septembre 2013 et l’assurance collective de personnes depuis le 26 octobre 2015. Les deux permis ont expiré le 12 février 2024.

 

5.            M. Nguyen était sous contrat avec IDC Worldsource Insurance Network Inc. (« IDC »), une agence générale de gestion (« AGG »), jusqu’au 5 janvier 2024. IDC a mis fin à sa relation d’affaires avec M. Nguyen pour un motif valable.

 

B.           Enquête d’Empire Vie

 

6.            M. Nguyen était autorisé à vendre des polices d’assurance pour le compte d’assureurs de l’Ontario, dont l’Empire Vie, Compagnie d’Assurance-Vie (« Empire Vie »). En novembre 2023, l’Empire Vie a enquêté sur M. Nguyen à la suite d’une demande de renseignements de la part d’un client, JN, au sujet d’un rachat de police non autorisé. JN est un parent de M. Nguyen et vit en Ontario.

 

7.            L’enquête de l’Empire Vie a révélé que M. Nguyen avait demandé à l’Empire Vie de changer l’adresse de la police de JN pour sa propre adresse au Québec. Par la suite, M. Nguyen a effectué des retraits non autorisés sur la police de JN et les chèques correspondant à ces retraits ont été envoyés à l’adresse de M. Nguyen au Québec à la suite du changement d’adresse. 

 

8.            Dans le cadre de l’enquête, M. Nguyen a informé l’Empire Vie qu’il avait rencontré JN, que ce dernier avait demandé les rachats et que les chèques devaient être livrés à l’adresse de M. Nguyen parce que JN était temporairement sans domicile. M. Nguyen a en outre affirmé que le compte bancaire sur lequel les chèques ont été déposés appartenait à l’épouse de JN. JN a nié avoir rencontré M. Nguyen et lui avoir donné ces instructions.

 

9.            À la suite de son enquête, l’Empire Vie a mis fin à sa relation d’affaires avec M. Nguyen pour motif valable à compter du 20 décembre 2023.

 

10.         Le 19 janvier 2024, l’Empire Vie a soumis à l’ARSF un rapport d’inconduite d’agent d’assurance-vie concernant les actions de M. Nguyen.

 

C.           Détournement de fonds de JN

 

11.         Le 27 septembre 2023, M. Nguyen a avisé l’Empire Vie d’un changement d’adresse de JN. La nouvelle adresse que M. Nguyen a fournie à l’Empire Vie pour JN était l’adresse de M. Nguyen au Québec.

 

12.         JN n’avait pas déménagé et n’avait ni demandé ni autorisé le changement d’adresse.

 

13.         Le 27 octobre 2023 et le 1er novembre 2023, M. Nguyen a soumis à l’Empire Vie des formulaires de changement de placement non autorisés pour des rachats partiels de 8 500 $ et de 4 500 $, respectivement, de la police de JN. Les deux formulaires semblaient être signés par JN, mais JN ne les a pas signés. Les deux formulaires indiquaient que les retraits devaient être effectués par chèque.
 

14.         Les deux chèques ont été envoyés à l’adresse de JN figurant dans le dossier de la police, soit l’adresse de M. Nguyen. M. Nguyen a imité la signature de JN sur les chèques pour les endosser, puis les a déposés sur son propre compte bancaire.

 

15.         Le 17 novembre 2023, Nguyen a soumis un troisième formulaire de changement de placement non autorisé pour un rachat partiel de 3 000 $ de la police de JN. Le formulaire semblait à nouveau être signé par JN, mais ne l’était pas. Le formulaire demandait à nouveau à l’Empire Vie de retirer le montant par chèque.

 

16.         Cette fois-ci, l’Empire Vie a transféré les 3 000 $ directement dans le compte bancaire de JN, qui s’est rendu compte des retraits non autorisés et a communiqué avec l’Empire Vie.

 

D.           Examen de l’inconduite d’un agent d’assurance-vie par l’ARSF

 

17.         Le 28 février 2024, M. Nguyen a été informé qu’il avait été sélectionné pour un examen par l’ARSF et qu’il devait remplir le questionnaire sur la conduite des agents d’assurance de personnes, qui comprenait le téléchargement de documents à l’appui. L’examen a été lancé à la suite de la demande de l’Empire Vie auprès de l’ARSF.

 

18.         Dans des courriels et lors d’un appel avec le personnel de l’ARSF, M. Nguyen a admis avoir demandé à l’Empire Vie de changer l’adresse de la police de JN sans l’autorisation de ce dernier.

 

19.         M. Nguyen a également admis avoir fait des demandes non autorisées de rachat des fonds de la police en raison de pressions financières.

 

20.         M. Nguyen a déclaré à l’ARSF qu’il avait remboursé les montants retirés à l’Empire Vie et que les 16 000 $ rachetés de la police de JN avaient été retournés à JN en janvier 2024.

 

 

III.          MOTIFS DE RÉVOCATION

 

21.         L’article 392.5(1) de la loi stipule que le directeur général peut révoquer ou suspendre le permis d’un agent si celui-ci n’a pas respecté la Loi, les règlements ou une condition du permis.

 

22.         L’article 392.5(2) de la loi stipule que le directeur général peut révoquer ou suspendre le permis d’un agent en présence de tout motif prescrit de révocation ou de suspension d’un permis ou de refus de délivrer un permis.

 

23.         L’article 8 du règlement de l’Ontario 374/04 prévoit les motifs prescrits. L’article 8 permet au directeur général de révoquer un permis pour tout motif pour lequel une demande de permis peut être refusée ou si, après une enquête et une audition en bonne et due forme, il apparaît au directeur général que le détenteur du permis :

 

(a)          a violé une disposition du permis dans l’exercice de ses activités en qualité d’agent;

 

(b)          a fait une déclaration inexacte ou une omission importante dans la demande de permis;

 

(c)          s’est rendu coupable d’un acte frauduleux ou d’une pratique frauduleuse; ou

 

(d)          a fait preuve d’incompétence ou d’un manque de fiabilité pour exercer l’activité d’agent d’assurance pour laquelle le permis a été accordé.

 

24.         M. Nguyen a démontré qu’il n’était pas digne de confiance en soumettant à l’assureur des formulaires de modification d’investissement falsifiés afin de retirer de l’argent pour son bénéfice financier personnel. De plus, M. Nguyen a modifié l’adresse postale de JN de façon à ce que toute correspondance de l’Empire Vie lui soit acheminée, empêchant ainsi JN de se rendre compte des retraits non autorisés et permettant à M. Nguyen de recevoir et de déposer personnellement les chèques.

 

25.         En outre, Nguyen a intentionnellement fourni des informations fausses ou trompeuses à l’assureur dans le but de dissimuler le détournement des fonds de JN. M. Nguyen a fourni de fausses informations sur la connaissance et le consentement de JN aux actions de M. Nguyen. M. Nguyen a également trompé l’assureur en déclarant que les montants remboursés avaient été déposés sur un compte bancaire appartenant à l’épouse de JN.

 

26.         La tromperie intentionnelle de M. Nguyen démontre qu’il n’est pas digne de confiance pour exercer l’activité d’agent d’assurance pour laquelle son permis lui a été accordé. Sa faute était directement liée à ses activités d’agent d’assurance titulaire d’un permis en vertu de la Loi et n’aurait pas été possible sans ce permis.

 

27.         Le comportement de M. Nguyen présente un risque pour les consommateurs qui ne peut être corrigé en assortissant le permis de conditions, car aucune supervision raisonnable ne peut empêcher la falsification de documents, la fourniture de fausses informations et le détournement de fonds de clients.

 

28.         La directrice est convaincue que M. Nguyen n’est plus apte à être titulaire d’un permis en vertu de la Loi et qu’une sanction inférieure à la révocation ne tiendrait pas compte de la gravité de la conduite de M. Nguyen et ne protégerait pas adéquatement le public.

 

29.         Pour ces raisons, et sous réserve d’autres éléments qui pourraient être portés à son attention, la directrice, en vertu de la Loi, propose de révoquer le permis de M. Nguyen.

 

 

FAIT à Toronto (Ontario),                                

 

 

 

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Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

 

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

 

 

 

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