Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Informations sur la décision

Noella Caspersz

Régulateur	Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Date de décision	2025-01-07

Contenu de la décision

DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Noella Caspersz (« Caspersz »).

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELER LE PERMIS

ET D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Caspersz était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie (numéro de permis 94027106). Le 14 juillet 2023, elle a présenté une demande de renouvellement de son permis, qui a expiré le 4 août 2023.

Le 11 août 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (« directrice »), a délivré un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de Caspersz et d’imposer une sanction administrative pécuniaire à Caspersz. La pénalité administrative était pour ne pas avoir répondu aux demandes de renseignements du directeur général rapidement, explicitement et complètement, et pour ne pas avoir répondu de la manière et dans le délai précisés, en violation des paragraphes 442.1 (5) et 442.3 (3) de la Loi.

L’avis d’intention a été délivré à Caspersz vers le 15 août 2023. Une demande d’audience datée du 28 août 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») le 28 août 2023, conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi en ce qui concerne l’avis d’intention.

À la suite de la délivrance de l’avis d’intention, Caspersz s’est conformée aux demandes de renseignements qui avaient été faites par le délégué du directeur général. Une enquête plus poussée a révélé que Caspersz avait versé une rémunération à une personne non titulaire de permis en violation de l’article 403 de la Loi.

Un deuxième avis d’intention a été délivré par la directrice le 4 septembre 2024. Cet avis d’intention proposait d’imposer des pénalités administratives, y compris pour la violation de l’article 403 de la Loi. Il proposait également de refuser de renouveler le permis de Caspersz. Caspersz a présenté une deuxième demande d’audience au Tribunal le 10 septembre 2024.

Le 11 décembre 2024, Caspersz a retiré ses demandes d’audience et, le 6 janvier 2025, le Tribunal a clos son dossier concernant ces affaires. La présente ordonnance est rendue conformément à un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu par Caspersz et la directrice le 2 décembre 2024.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie (numéro de permis 94027106) délivré à Noella Caspersz est par la présente refusé pour les raisons énoncées dans le procès-verbal de transaction daté du 2 décembre 2024.

FAIT À Toronto (Ontario),

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Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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