Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE 1550739 Ontario Inc. et Carman McKechnie (« M. McKechnie »)
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLER LE PERMIS DE 1550739 Ontario Inc. ET DE RÉVOQUER LE PERMIS DE CARMAN McKECHNIE
Le 6 février 2024, M. McKechnie a présenté une demande de renouvellement du permis de société d’assurance de 1550739 Ontario Inc. (permis no 33287M) en vertu de la Loi.
M. McKechnie était titulaire sans interruption depuis le 6 novembre 2002 d’un permis d’agent d’assurance-vie, accidents et maladies (permis no 02074754) en vertu de la Loi. Son permis devait expirer le 31 janvier 2026.
Le 27 septembre 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice intérimaire, délivrance des permis (la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser de renouveler le permis de société d’assurance de 1550739 Ontario Inc. et de révoquer le permis d’agent d’assurances de M. McKechnie.
L’avis d’intention a été remis à 1550739 Ontario Inc. et à M. McKechnie le 8 octobre 2024. Le paragraphe 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 29 octobre 2024, le greffier du Tribunal a confirmé que ni 1550739 Ontario Inc. ni M. McKechnie n’avait demandé une audience devant le Tribunal en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi, à la suite de la réception de l’avis d’intention. Par conséquent, aux termes du paragraphe 407,1(7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis de société d’assurance délivré à 1550739 Ontario Inc. (permis no 33287M) est par la présente refusée pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario)
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Yovanka McBean
Directrice intérimaire, délivrance de permis
par délégation de pouvoir du directeur général
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ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance accidents et maladie délivré à M. Carman McKechnie (permis no 02074754) est par la présente révoqué pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
FAIT à Toronto (Ontario)
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Yovanka McBean
Directrice intérimaire, délivrance de permis
par délégation de pouvoir du directeur général
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