Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE Sandy Leigh Ulrich
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Sandy Leigh Ulrich (« Mme Ulrich ») était titulaire d’un permis d’agente d’assurance contre les accidents et la maladie et assurance-vie (permis numéro 04085189) en vertu de la Loi. Le permis de Mme Ulrich a expiré le 16 janvier 2021. Le 8 janvier 2021, Mme Ulrich a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agente d’assurance.
Le 10 février 2021, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la chef, conformité en matière de permis, de l’ARSF a rendu un avis d’intention de refuser de renouveler le permis d’agente d’assurance délivré à Mme Ulrich (l’« Avis d’intention »).
Le 1er mars 2021, une demande d’audience (formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu des audiences orale, en personne et virtuelle, les 7 décembre 2023 et 12 janvier 2024.
Dans ses motifs de décision datés du 11 avril 2024, le Tribunal a ordonné au directeur général de l’ARSF de refuser de renouveler le permis de Mme Ulrich. Par conséquent, en vertu de l’alinéa 407.1(4) de la Loi, la responsable, permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance (permis numéro 04085189) délivré à Sandy Leigh Ulrich est refusée par la présente, pour les motifs énoncés dans la décision.
FAIT à Vaughan (Ontario), le 15 avril 2024.
Jelena Pejic
Responsable, permis et évaluation des risques
Par délégation de pouvoir du directeur général