Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. c. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Sandy Leigh Ulrich
AVIS D’INTENTION DE REFUSER DE RENOUVELER UN PERMIS
À : Sandy Leigh Ulrich
PRENEZ AVIS QUE, conformément aux articles 392.4 et 407.1 de la Loi, et en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la cheffe de la conformité en matière de permis (la « cheffe ») propose de refuser de renouveler le permis d’agent d’assurances qui avait été délivré à Sandy Leigh Ulrich. Les motifs de cette intention sont énoncés ci-dessous.
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VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE ENTENDU PAR LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») CONFORMÉMENT AUX PARAGRAPHES 407.1(2) ET 407.1(3) DE LA LOI.
Vous pouvez demander une audience devant le Tribunal au sujet du présent avis d’intention en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le déposant auprès du Tribunal dans les quinze (15) jours suivant la réception de cet avis d’intention. Le formulaire de demande d’audience (formulaire 1) doit être envoyé par la poste, par courrier, par télécopie ou par courriel à l’adresse suivante :
Adresse : Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard West, 7e étage
Toronto (Ontario) M2N 6S6 Greffier
Fax : 416-226-7750
Courriel : contact@fstontario.ca
PRENEZ AVIS QUE si vous ne transmettez pas au Tribunal une demande écrite d’audience dans les quinze (15) jours suivant la réception du présent avis d’intention, des ordonnances seront rendues conformément aux dispositions du présent avis d’intention.
Pour obtenir des exemplaires supplémentaires du formulaire de demande d’audience (formulaire 1), veuillez consulter le site Internet du Tribunal à l’adresse suivante :https://www.fstontario.ca/fr/
L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, ch. S. 22, dans ses versions successives. Les Règles sont disponibles sur le site Internet du Tribunal : www.fstontario.ca/fr. Vous pouvez également obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal au 416-590-7294 ou, sans frais, au 1-800-668-0128, poste 7294.
Lors d’une audience, votre moralité, votre conduite et vos compétences peuvent être mises en cause. Des renseignements complémentaires ou autres peuvent vous être fournis, y compris des motifs complémentaires ou autres, à l’appui de cette proposition.
MOTIFS DE L’INTENTION
I. INTRODUCTION
1. La cheffe propose que le renouvellement du permis d’agent d’assurance qui avait été délivré à Sandy Leigh Ulrich (« Mme Ulrich ») soit refusé. Mme Ulrich a fait preuve d’incompétence ou s’est montrée peu fiable pour exercer des activités à titre d’agente d’assurance et n’est pas apte à être titulaire d’un tel permis, tel qu’indiqué ci-dessous.
2. À compter du 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») est devenue l’autorité de réglementation officielle en vertu de la Loi. Les pouvoirs et fonctions précédemment dévolus au surintendant des services financiers (le « surintendant ») ont été confiés au directeur général, de même qu’à la cheffe par délégation de pouvoir du directeur général.
II. CONTEXTE
3. Mme Ulrich était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre la maladie ou les accidents, numéroté 04085189.
4. Mme Ulrich a demandé le renouvellement de son permis d’agent d’assurance le 8 janvier 2021. Son permis a expiré le 16 janvier 2021.
5. Mme Ulrich a obtenu son permis pour la première fois le 16 décembre 2004. Le permis de Mme Ulrich était valide jusqu’au 15 décembre 2008; elle n’a pas demandé de renouvellement avant le 17 janvier 2011. Le permis de Mme Ulrich a par la suite été valide sans interruption depuis 2011.
6. À partir du 4 février 2019, Mme Ulrich a fait l’objet d’une procédure devant le Tribunal dont l’objectif était d’obtenir la révocation de son permis.
III. ALLÉGATIONS RELATIVES À LA FORMATION PERMANENTE
7. Le 9 janvier 2017 ou vers cette date, Mme Ulrich a déposé auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO ») une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance (la « demande de 2017 »). Dans la demande de 2017, elle déclare avoir suivi 30 heures de formation permanente au cours de la dernière période durant laquelle son permis était valide, soit du 16 janvier 2015 au 16 janvier 2017.
8. Toutefois, Mme Ulrich n’a pas suivi 30 heures de formation permanente au cours de la période en question. Au lieu de cela, elle a acheté cinq certificats de formation permanente à une personne nommée Michael J. Rutledge (« M. Rutledge »), sans pour autant suivre les cours figurant sur les certificats.
9. Voici les informations concernant les cinq certificats relatifs à la formation permanente :
a. Un certificat daté du 10 septembre 2016 a été fourni à Mme Ulrich par M. Rutledge pour six heures de crédit pour un cours intitulé « Financial Planning for Agents » (Planification financière pour les agents);
b. Un certificat daté du 11 septembre 2016 a été fourni à Mme Ulrich par M. Rutledge pour 6 heures de crédit pour un cours intitulé « Life Insurance for Estate Planning, Wills, Trust Funds – Agent's Role » (Assurance-vie pour la planification successorale, les testaments, les fonds fiduciaires – rôle de l’agent);
c. Un certificat daté du 17 septembre 2016 a été fourni à Mme Ulrich par M. Rutledge pour six heures de crédit pour un cours intitulé « Universal Life Insurance Policies » (Polices d’assurance-vie universelles);
d. Un certificat daté du 24 septembre 2016 a été fourni à Mme Ulrich par M. Rutledge pour six heures de crédit pour un cours intitulé « Consumer Needs Analysis » (Analyses des besoins du client);
e. Un certificat daté du 10 octobre 2016 a été fourni à Mme Ulrich par M. Rutledge pour six heures de crédit pour un cours intitulé « Segregated Funds Policies » (Politiques sur les fonds réservés).
10. Mme Ulrich a versé à M. Rutledge la somme de 100 $ pour les cinq certificats.
11. Le surintendant a renouvelé le permis de Mme Ulrich en 2017, étant donné que la CSFO n’était pas encore au courant que celle-ci n’avait pas suivi les 30 heures de formation permanente requises pour le cycle de délivrance des permis allant de janvier 2015 à janvier 2017.
12. Le 3 décembre 2018, Mme Ulrich a déposé une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance auprès de la CSFO (la « demande de 2019 »).
13. Le 4 janvier 2019, la CSFO a traité la demande de 2019 et renouvelé le permis d’agent d’assurance de Mme Ulrich.
14. Le 9 janvier 2019, le surintendant a émis un avis d’intention de révoquer le permis de Mme Ulrich en raison de la conduite décrite ci-dessus (le « premier avis d’intention »). Mme Ulrich a déposé une demande d’audience le 4 février 2019 et la procédure (numéro de dossier du TSF : I0879-2019) est toujours en cours à l’heure actuelle.
15. Le 10 juin 2019, après la publication du premier avis d’intention, l’ARSF a obtenu un courriel envoyé par Mme Ulrich à M. Rutledge en date du 27 octobre 2016.
16. Le courriel du 27 octobre 2016 indique que Mme Ulrich savait que les certificats de formation permanente étaient frauduleux. Dans son courriel, Mme Ulrich demande à M. Rutledge de [traduction] « [r]épartir les dates des cours tout au long de l’année 2016 [...] ». Mme Ulrich a envoyé ce message plus de deux semaines après la date à laquelle elle prétend avoir terminé les cours.
IV. MOTIFS DE LA PROPOSITION
17. L’article 392.4(1) permet à la cheffe de refuser de délivrer un permis si elle estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’auteur de la demande de permis n’est pas apte à en être titulaire, compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu’elle estime appropriées.
18. L’article 7(4) du Règlement de l’Ontario 347/04 permet à la cheffe de refuser la demande de renouvellement d’un permis d’agent d’assurance pour les mêmes motifs que ceux qui peuvent être invoqués pour le suspendre ou le révoquer.
19. Le paragraphe 392.5(1) de la Loi permet à la cheffe de révoquer ou de suspendre le permis d’un agent d’assurance si celui-ci ne s’est pas conformé à la Loi, aux règlements ou à une condition du permis.
20. Le paragraphe 392.5(2) de la Loi et l’article 8 du Règlement de l’Ontario 347/04 permettent à la cheffe de révoquer un permis en présence de tout motif pour lequel une demande de permis peut être refusée, ou s’il lui semble que le titulaire du permis a :
a. violé une disposition du permis dans l’exercice de ses activités en qualité d’agent;
b. a fait une déclaration erronée ou une omission importante dans la demande de permis;
c. est coupable d’une pratique ou d’un acte frauduleux;
d. s’est avéré incompétent ou peu fiable dans la conduite des activités d’agent d’assurance pour lesquelles le permis lui a été délivré.
21. La cheffe est convaincue que Mme Ulrich a fait une déclaration erronée importante dans sa demande de 2017. Mme Ulrich a déclaré qu’elle avait obtenu les crédits de formation requis alors qu’elle n’avait pas suivi les 30 heures de formation permanente nécessaires à l’obtention de ces crédits.
22. Mme Ulrich s’est rendue coupable d’une pratique ou d’un acte frauduleux en soumettant cinq certificats de formation permanente sans avoir suivi la formation en question.
23. Mme Ulrich savait qu’elle avait obtenu des certificats frauduleux et elle a planifié le tout avec M. Rutledge dans but de tromper l’autorité de réglementation.
24. Mme Ulrich a enfreint l’article 14 du Règlement de l’Ontario 347/04 en ne suivant pas les 30 heures de formation permanente requises au cours du cycle de délivrance des permis allant de janvier 2015 à janvier 2017.
25. Le défaut de se conformer à l’exigence de formation permanente et la tromperie délibérée exercée par Mme Ulrich démontrent en outre son incompétence générale et son incapacité à conduire des activités d’agent d’assurance.
26. En se basant sur ce comportement, la cheffe estime que Mme Ulrich n’est pas apte apte à être titulaire d’un permis d’agent d’assurance.
27. Pour ces motifs, et pour toute autre raison qui pourrait être portée à la connaissance de la cheffe, celle-ci propose que le renouvellement du permis d’agent d’assurance de Mme Ulrich soit refusé.
FAIT à Toronto (Ontario),
le 10 février (2021)
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Jelena Pejic
Cheffe, conformité en matière de permis
Par délégation de pouvoir du directeur général