Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.;
ET DANS L’AFFAIRE DE 1000532009 Ontario Ltd.
ET DANS L’AFFAIRE DE Carmen Munoz Gutierrez;
ET DANS L’AFFAIRE D’Ana Huang Yu;
ET DANS L’AFFAIRE D’Andres Antonio Hernandez Silva;
ET DANS L’AFFAIRE DE Maylin Rodriguez Perez;
ET DANS L’AFFAIRE DE Michael Lue.
AVIS D’INTENTION DE RÉVOQUER DES PERMIS ET DE REFUSER DE DÉLIVRER UN PERMIS
À : Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.
412-3621 Highway 7 East
Markham (Ontario) L3R 0G6
À l’attention de : Carlos Daumier De Zayas Benitez
ET À : 1000532009 Ontario Ltd.
106, rue Waller
Whitby ON L1R 2K7
À l’attention de : Carmen Munoz Gutierrez
ET À : Carmen Munoz Gutierrez
ET À : Ana Huang Yu
ET À : Andres Antonio Hernandez Silva
ET À : Maylin Rodriguez Perez
ET À : Michael Lue
PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance de société délivré à la société Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.4 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de refuser de délivrer un permis d’agent d’assurance de société à 1000532009 Ontario Ltd.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Carmen Munoz Gutierrez.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Ana Huang Yu.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Andres Antonio Hernandez Silva.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Maylin Rodriguez Perez.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu des articles 392.5 et 407.1 de la Loi et par délégation de pouvoir du directeur général, la directrice a l’intention de révoquer le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Michael Lue.
Des précisions sur les contraventions alléguées et les motifs du présent avis d’intention figurent ci-dessous. Le présent avis d’intention contient des allégations qui pourraient être examinées à une audience.
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VOUS AVEZ DROIT À LA TENUE D’UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS (LE « TRIBUNAL ») AUX TERMES DES PARAGRAPHES 407.1 (2) ET 407.1 (3) DE LA LOI. Vous pouvez demander que le Tribunal tienne une audience sur le présent avis d’intention en remplissant le formulaire de demande d’audience ci-joint (formulaire 1) et en le remettant au Tribunal dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis d’intention. La demande d’audience (formulaire 1) doit être présentée au Tribunal par la poste, en mains propres, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées suivantes :
Adresse : Tribunal des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, 7e étage
Toronto ON M2N 6S6
À l’attention du greffier
Télécopieur : 416 226-7750
Courriel : contact@fstontario.ca
Pour obtenir des copies supplémentaires du formulaire de demande d’audience (formulaire 1), consultez le site Web du Tribunal, à : www.fstontario.ca.
PRENEZ AVIS QUE si vous ne remettez pas au Tribunal, par écrit, une demande d’audience, dans un délai de 15 jours après avoir reçu le présent avis d’intention, les ordonnances décrites dans l’avis d’intention seront rendues.
L’audience devant le Tribunal se déroulera conformément aux Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (les « Règles ») établies en vertu de la Loi sur l’exercice des compétences légales, L.R.O. 1990, chap. S.22, dans sa version modifiée. Les Règles sont accessibles sur le site Web du Tribunal : www.fstontario.ca. Il est également possible d’en obtenir une copie en téléphonant au greffier du Tribunal, au 416 590-7294, ou au numéro sans frais 1 800 668-0128, poste 7294.
À l’audience, votre réputation, votre conduite ou vos compétences pourraient être en cause. Il se peut qu’on vous communique de nouvelles précisions, notamment de nouveaux motifs, à l’appui des mesures décrites dans l’avis d’intention.
I. INTRODUCTION
1. Voici les motifs de l’intention de la directrice de révoquer les permis d’agent d’assurance délivrés à Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. (« Daumier Financial »), Carmen Munoz Gutierrez (« Munoz Gutierrez »), Ana Huang Yu (« Huang Yu »), Andres Antonio Hernandez Silva (« Hernandez Silva »), Maylin Rodriguez Perez (« Rodriguez Perez ») et Michael Lue (« Lue »).
II. CONTEXTE
2. Daumier Financial est une société titulaire d’un permis d’agent d’assurance de société (permis no 36875M). Daumier Financial a obtenu son permis le 15 août 2022. Son permis est valide jusqu’au 14 août 2024.
3. Carlos Daumier De Zayas Benitez (« De Zayas Benitez ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 19175829) du 30 juillet 2019 au 22 décembre 2023, la date d’expiration du permis. De Zayas Benitez est le propriétaire et l’administrateur de Daumier Financial et était l’agent désigné jusqu’à l’expiration du permis.
4. Munoz Gutierrez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 20179842) depuis le 8 janvier 2020. Son permis est valide jusqu’au 16 novembre 2024.
5. Le 3 août 2023, 1000532009 Ontario Ltd. a déposé une demande de permis d’agent d’assurance de société. Munoz Gutierrez est la seule administratrice de 1000532009 Ontario Ltd. et elle est l’agente désignée prévue pour la personne morale.
6. Huang Yu est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22208996) depuis le 5 octobre 2022. Son permis est valide jusqu’au 4 octobre 2024.
7. Hernandez Silva est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 18170325). Hernandez Silva a obtenu un premier permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement, le 5 novembre 2018, qui était valide jusqu’à sa date d’expiration, le 4 novembre 2020. Hernandez Silva a ensuite obtenu un autre permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement à partir du 27 septembre 2021. Le 10 août 2022, le permis est devenu un permis d’agent d’assurance-vie parrainé, valide jusqu’au 9 août 2024.
8. Rodriguez Perez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22207986) depuis le 7 septembre 2022. Son permis est valide jusqu’au 6 septembre 2024.
9. Lue est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22208663) depuis le 23 septembre 2022. Son permis est valide jusqu’au 22 septembre 2024.
10. Liset Jimenez Rodriguez (« Jimenez Rodriguez ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie du 10 décembre 2015 au 18 août 2023, date de révocation de son permis. Jimenez Rodriguez et De Zayas Benitez sont des conjoints.
11. Aux dates pertinentes, Jimenez Rodriguez, De Zayas Benitez, Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez et Lue avaient tous un contrat avec Daumier Financial dans le cadre d’une entente d'agence de gestion générale.
12. Daumier Financial avait un contrat avec Foresters Life Insurance Company (« Foresters ») et Specialty Life Insurance Inc. (« SLI »), qui autorisait les agents nommés au paragraphe 11 à déposer des propositions d’assurance à Foresters et SLI.
III. FAITS
A. Signalement de Foresters
13. Au début mai 2023, l’ARSF a reçu un signalement d’inconduite d’agent d’assurance-vie (le « signalement ») de Foresters concernant Daumier Financial, Jimenez Rodriguez, De Zayas Benitez, Munoz Gutierrez, Huang Yu et Hernandez Silva (collectivement les « agents visés par le signalement de Foresters »).
14. Le signalement décrivait un stratagème frauduleux employé par Daumier Financial et les agents visés par le signalement de Foresters pour soumettre des propositions d’assurance contenant de faux renseignements et concernant des individus qui n’existaient pas dans l’intention de générer des commissions élevées.
15. Entre juin et septembre 2022, les agents visés par le signalement de Foresters ont soumis environ 237 propositions d’assurance pour deux sociétés différentes, Allen Contracting Inc. (« Allen Contracting ») et Prive Jets Ltd (« Prive Jets »), affirmant que les propriétaires respectifs de ces sociétés voulaient contracter des polices d’assurance individuelles pour leurs employés (les « propositions de Foresters »). Le signalement de Foresters déclarait aussi que les agents visés par le signalement de Foresters avaient tenté d’employer le même stratagème pour une troisième société, Trembley Renovation Ltd. exerçant ses activités sous le nom de Trembley Construction (« Trembley »).
16. Allen Contracting et Prive Jets sont des entreprises légitimes. Cependant, les propositions de Foresters n’étaient pas associées aux entreprises légitimes et les propriétaires et exploitants nommés dans les propositions de Foresters ne sont pas les propriétaires et exploitants légitimes.
17. Daumier Financial et les agents visés par le signalement de Foresters ont soumis des propositions d’assurance à Foresters et reçu des commissions immédiates. Daumier Financial envoyait une partie des commissions au compte bancaire qui payait les primes. Pour maintenait ce stratagème, Daumier Financial et les agents visés par le signalement de Foresters soumettaient des propositions d’assurance pour une autre société afin d’obtenir d’autres commissions qui payaient des primes.
18. Entre juin 2022 et février 2023, Foresters a versé plus de 750 000 $ de commissions immédiates à Daumier Financial pour les 237 polices d’assurance frauduleuses prétendument délivrées au nom d’Allen Contracting et de Prive Jets (les « polices de Foresters »). À partir de novembre 2022, les agents visés par le signalement de Foresters ont tenté de soumettre des propositions à l’égard de Trembley. Foresters avait déjà commencé à soupçonner des activités frauduleuses relatives aux propositions d’Allen Contracting et de Prive Jets et n’a pas accepté les propositions pour Trembley.
19. Dans le signalement, Foresters a informé l’ARSF que la société avait demandé et obtenu une ordonnance de droit civil (qu’on appelle une injonction de type Mareva) exigeant le gel des actifs de Daumier Financial et des agents visés par le signalement de Foresters.
20. Le 19 juillet 2023, Foresters a remis à l’ARSF les documents déposés avec sa motion en vue d’obtenir l’injonction de type Mareva. L’affidavit déposé en preuve indique que Daumier Financial :
a) a créé des auteurs fictifs de propositions d’assurance qui contenaient de faux numéros de permis de conduire et de téléphone, ou donné de faux renseignements sur les auteurs des propositions;
b) s’est fait passer pour des sociétés légitimes en utilisant des documents de sociétés altérés ou manipulés;
c) a enregistré des domaines (comme « rbcwealth.ca » et « privejet.ca ») pour donner une apparence de légitimité aux communications envoyées à Foresters en vue de ne pas susciter de soupçons;
21. Munoz Gutierrez et Hernandez Silva ont remis des documents fictifs à Foresters au nom de Daumier Financial. Munoz Gutierrez et Hernandez Silva ont fourni des documents de société qui étaient altérés ou fait suivre des communications prétendument émises par les sociétés en vue d’éviter que Foresters découvre le stratagème frauduleux.
22. Les primes afférentes aux polices étaient payées par des comptes bancaires détenus dans la même filiale bancaire que le compte auquel Foresters a versé les commissions relatives aux polices. Les banques se trouvaient à des endroits incompatibles avec les sociétés affirmant vouloir contracter les polices d’assurance, mais dans certains cas, elles étaient à proximité immédiate de l’adresse domiciliaire de Jimenez Rodriguez et De Zayas Benitez.
23. Dans chacune des propositions de Foresters, les agents visés par le signalement de Foresters ont confirmé avoir vérifié l’identité de la personne assurée et les renseignements contenus dans la proposition.
24. Foresters a confirmé qu’aucune des polices frauduleuses d’Allen Contracting et de Prive Jets n’est encore active.
25. Après la délivrance de l’injonction de type Mareva, Foresters et Daumier Financial ont conclu une entente amiable aux termes de laquelle Daumier Financial devait rembourser les commissions à Foresters.
B. Signalement de SLI
26. Au moment où elle a reçu le signalement de Foresters, l’ARSF était déjà mêlée à une instance devant le Tribunal des services financiers concernant l’avis d’intention de révoquer le permis de Jimenez Rodriguez.
27. Après avoir appris le rôle joué par Jimenez Rodriguez dans le stratagème décrit ci-dessus, l’ARSF a contacté les autres assureurs que Jimenez Rodriguez avait nommés dans sa demande de permis.
28. L’ARSF a appris que Daumier Financial, Jimenez Rodriguez, De Zayas Benitez, Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez et Lue (collectivement les « agents visés par le signalement de SLI ») avaient recouru à un stratagème frauduleux semblable, mais encore plus vaste, contre SLI auprès de qui ils contractaient des polices d’assurance individuelles pour des employés de Prive Jets et d’Allen Contracting.
29. Par ailleurs, les agents visés par le signalement de SLI ont présenté des propositions d’assurance et obtenu des polices pour des prétendus employés de NovaJet Aviation Private Ltd., y compris des sociétés aux raisons sociales dérivant de ce nom (« NovaJet ») et pour Trembley. Au total, en date d’août 2023, SLI avait plus de 4 500 polices actives (les « polices de SLI ») contractées dans le cadre des propositions soumises par les agents visés par le signalement de Daumier Financial et les agents visés par le signalement de SLI.
30. SLI a versé à Daumier Financial et aux agents visés par le signalement de SLI la somme de 63 175 697,30 $ en commissions immédiates et primes pour les polices de SLI. Comme pour les polices de Foresters, Daumier Financial a détourné une partie du montant des commissions pour les verser dans des comptes bancaires qu’elle contrôlait et qui payaient les primes de SLI. En soumettant continuellement des propositions frauduleuses à SLI, Daumier Financial a pu continuer le stratagème.
31. Dans le cadre de l’enquête de SLI, SLI a contacté le président-directeur général de NovaJet, qui a confirmé que NovaJet n’avait rien à faire avec les 1 142 polices que SLI a vendues à ses prétendus employés, que l’adresse de la société indiquée sur les propositions n’était pas celle de NovaJet et que le payeur indiqué sur les polices n’a aucun lien avec NovaJet. En outre, les adresses des bureaux de la société ne correspondent pas aux adresses réelles des bureaux de la société ou correspondaient à l’adresse d’un aéroport.
32. Daumier Financial a employé le stratagème contre SLI en :
i. créant des auteurs fictifs de propositions d’assurance ou en donnant de faux renseignements sur les auteurs des propositions;
ii. se faisant passer pour des sociétés légitimes en utilisant des documents de sociétés altérés ou manipulés;
iii. facilitant des communications entre SLI et les sociétés, ce faisant ne laissant pas SLI contacter directement les sociétés;
iv. enregistrant de faux domaines qui semblaient semblables aux domaines réels des entreprises légitimes. Par exemple, pour Prive Jets, Daumier Financial a fourni de la correspondance provenant d’un individu dont le courriel était « @privejet.com ». Le domaine légitime pour Prive Jets est « @privejets.com »;
v. utilisant des comptes bancaires que la société contrôlait afin de recevoir les commissions et de continuer à payer des primes sur certaines des polices délivrées en vue de dissimuler son stratagème frauduleux, deux de ces filiales bancaires se trouvant à moins de 4 kilomètres de la maison de Jimenez Rodriguez et De Zayas Benitez.
33. SLI a souligné que la méthode selon laquelle les agents visés par le signalement de SLI souscrivaient les polices de SLI (c’est-à-dire en soumettant des propositions individuelles au lieu de négocier un tarif de groupe) n’était pas habituelle et économique pour les sociétés.
34. Dans chaque proposition, les agents visés par le signalement de SLI ont faussement confirmé avoir vérifié l’identité de la personne assurée et les renseignements contenus dans la proposition.
35. L’ARSF a reçu de SLI et de Foresters des feuilles de calcul décrivant les polices. On y constate un chevauchement de plusieurs prétendus employés dans les deux listes.
36. Le 12 octobre 2023, SLI a demandé et obtenu une injonction de type Mareva contre Daumier Financial et les agents visés par le signalement de SLI à l’égard de la conduite susmentionnée.
IV. CONTRAVENTIONS OU NON-RESPECT DE LA LOI
Déclaration ou représentation fausse au moment de solliciter de l’assurance ou d’immatriculer un assuré
37. L’alinéa 17 c) du Règlement de l’Ontario 347/04 dispose que l’agent qui est titulaire d’un permis d’assurance-vie ne doit pas faire une déclaration ou représentation fausse ou trompeuse lorsqu’il sollicite de l’assurance ou immatricule un assuré.
38. Il ressort clairement des documents que Daumier Financial, Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez et Lue (les « agents de Daumier ») ont à plusieurs reprises fait des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses lorsqu’ils immatriculaient un assuré.
39. L’étendue des faux renseignements est grave. Les agents de Daumier ont présenté près de 5 000 fausses propositions à deux assureurs et Munoz Gutierrez et Hernandez Silva ont fourni de faux renseignements concernant les sociétés pour lesquelles les propositions étaient censées être présentées. En outre, en détournant des fonds pour payer les primes, les agents de Daumier ont pu éviter la découverte de leur stratagème et continuer de générer des commissions payées par Foresters et SLI.
V. MOTIFS DE RÉVOCATION DU PERMIS ET DE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS
40. Le paragraphe 392.4 (1) de la Loi prévoit que le directeur général de l’Autorité délivre un permis d’agent d’assurance-vie si l’auteur de la demande de permis satisfait aux exigences prescrites à l’égard du permis, à moins qu’il n’ait des motifs raisonnables de croire que l’auteur n’est pas apte à en être titulaire compte tenu des circonstances prescrites et des autres questions qu’il estime appropriées.
41. Le paragraphe 392.5 (1) de la Loi prévoit que le directeur général de l’Autorité peut révoquer ou suspendre un permis autorisant à agir en qualité d’agent d’assurances si l’agent ne s’est pas conformé à la Loi, aux règlements ou à une condition du permis.
42. En outre, le paragraphe 392.5 (2) de la Loi prévoit que le directeur général de l’Autorité peut révoquer ou suspendre un permis d’agent en présence de tout motif prescrit de révocation ou de suspension d’un permis ou de refus de délivrer un permis.
43. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 347/04 prescrit les circonstances que le directeur général peut invoquer pour décider si l’auteur d’une demande de permis est apte à être titulaire d’un permis, à savoir s’il lui semble que le titulaire de permis :
a) soit a violé une disposition du permis dans l’exercice de ses activités en qualité d’agent;
b) soit a fait une déclaration erronée ou une omission importante dans la demande de permis;
c) soit est coupable d’une pratique ou d’un acte frauduleux;
d) soit s’est avéré incompétent ou peu fiable dans la conduite des activités d’agent d’assurance pour lesquelles le permis lui a été délivré.
44. Le directeur croit que Daumier Financial et Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez et Lue ne sont pas aptes à être titulaires d’un permis en vertu de la Loi. Les agents de Daumier Agents se sont avérés extrêmement incompétents et peu fiables dans la conduite des activités d’agent d’assurance.
45. Daumier Financial et les agents de Daumier ont enfreint la Loi en faisant des déclarations ou représentations fausses ou trompeuses lorsqu’ils ont sollicité de l’assurance ou immatriculé des assurés pour Foresters et SLI en soumettant près de 5 000 propositions d’assurance contenant de faux renseignements ou concernant des individus qui n’existaient pas. En outre, les agents de Daumier ont fait de nombreuses fausses déclarations à Foresters et SLI dans l’intention de perpétuer leur stratagème frauduleux.
46. En ce qui concerne 1000532009 Ontario Ltd., la directrice est convaincue, au vu de la conduite de son administratrice Munoz Gutierrez, que la société n’a pas exercé ses activités en conformité avec la Loi et qu’elle n’est pas apte à être titulaire d’un permis. En conséquence, le directeur a l’intention de refuser de délivrer un permis d’agent d’assurance à 1000532009 Ontario Ltd.
47. La directrice est convaincue qu’une sanction moindre que la révocation de permis, comme une suspension ou l’assujettissement du permis à des conditions, ne refléterait pas suffisamment la gravité de la conduite décrite ci-dessus et ne serait pas suffisante pour protéger le public.
48. Tout autre motif dont j’aurais connaissance.
FAIT à Toronto (Ontario), le 20 février 2024.
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Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général