Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.;
ET DANS L’AFFAIRE DE Carmen Munoz Gutierrez;
ET DANS L’AFFAIRE D’Ana Huang Yu;
ET DANS L’AFFAIRE D’Andres Antonio Hernandez Silva;
ET DANS L’AFFAIRE DE Maylin Rodriguez Perez;
ET DANS L’AFFAIRE DE Michael Lue.
ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DU PERMIS
À : Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.
412-3621 Highway 7 East
Markham (Ontario) L3R 0G6
À l’attention de : Carlos Daumier De Zayas Benitez
ET À : Carmen Munoz Gutierrez
ET À : Ana Huang Yu
ET À : Andres Antonio Hernandez Silva
ET À : Maylin Rodriguez Perez
ET À : Michael Lue
Le paragraphe 392.5 (1) de la Loi sur les assurances prévoit que le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») peut révoquer ou suspendre un permis autorisant à agir en qualité d’agent d’assurances si l’agent ne s’est pas conformé à la présente loi, aux règlements, aux règles de l’Autorité ou à une condition du permis, ou s’il a des motifs raisonnables de croire que l’agent n’est pas apte à être titulaire du permis.
L’article 407.1 de la Loi dispose que si le directeur général de l’Autorité a l’intention de révoquer un permis sans le consentement de son titulaire, il doit donner un avis écrit motivé de son intention au titulaire du permis.
Le paragraphe 392.5 (6) de la Loi dispose que, s’il est d’avis que tout retard dans la révocation ou la suspension d’un permis d’agent découlant de la prise des dispositions exigées par l’article 407.1 risque de nuire à l’intérêt public, le directeur général de l’Autorité peut, sans préavis, rendre une ordonnance provisoire qui suspend le permis. Il peut le faire avant ou après avoir donné l’avis exigé par l’article 407.1 à l’égard de son intention de révoquer ou de suspendre le permis.
ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DU PERMIS
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance de société délivré à Daumier Financial Services Inc. exerçant ses activités sous le nom de Daumier Financial Services Ltd (« Daumier Financial ») (permis no 36875M) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Daumier Financial n’est pas autorisée à agir en tant qu’agente d’assurance en Ontario.
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Carmen Munoz Gutierrez (« Munoz Gutierrez ») (permis no 20179842) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Munoz Gutierrez n’est pas autorisée à agir en tant qu’agente d’assurance en Ontario.
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Ana Huang Yu (« Huang Yu ») (permis no 22208996) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Huang Yu n’est pas autorisée à agir en tant qu’agente d’assurance en Ontario.
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Andres Antonio Hernandez Silva (« Hernandez Silva ») (permis no 18170325) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Hernandez Silva n’est pas autorisé à agir en tant qu’agent d’assurance en Ontario.
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Maylin Rodriguez Perez (« Rodriguez Perez ») (permis no 22207986) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Rodriguez Perez n’est pas autorisée à agir en tant qu’agente d’assurance en Ontario.
L’AUTORITÉ ORDONNE QU’en vertu de l’article 392.5 de la Loi, le permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie délivré à Michael Lue (« Lue ») (permis no 22208663) soit suspendu pour les motifs ci-dessous. Pendant la période de suspension, Lue n’est pas autorisé à agir en tant qu’agent d’assurance en Ontario.
PRENEZ AVIS QUE cette ordonnance provisoire prend effet immédiatement et qu’elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de la période prescrite pour demander la tenue d’une audience à l’égard d’un avis d’intention de révoquer le permis (15 jours après la remise de l’avis ou la date où l’avis est réputé avoir été remis).
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu de l’alinéa 447 (2) b) et du paragraphe 447 (3) de la Loi, sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas aux ordonnances rendues en vertu de la Loi et que, sur déclaration de culpabilité pour une infraction à la présente loi, la personne reconnue coupable est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
1. Daumier Financial est une société titulaire d’un permis d’agent d’assurance de société (permis no 36875M). Daumier Financial a obtenu son permis le 15 août 2022. Son permis est valide jusqu’au 14 août 2024.
2. Munoz Gutierrez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie (permis no 20179842) depuis le 8 janvier 2020. Son permis est valide jusqu’au 16 novembre 2024.
3. Huang Yu est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22208996) depuis le 5 octobre 2022. Son permis est valide jusqu’au 4 octobre 2024.
4. Hernandez Silva est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 18170325). Hernandez Silva a obtenu un premier permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement, le 5 novembre 2018, qui était valide jusqu’à sa date d’expiration, le 4 novembre 2020. Hernandez Silva a ensuite obtenu un autre permis d’agent d’assurance contre les accidents et la maladie seulement à partir du 27 septembre 2021. Le 10 août 2022, le permis est devenu un permis d’agent d’assurance-vie parrainé, valide jusqu’au 9 août 2024.
5. Rodriguez Perez est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22207986) depuis le 7 septembre 2022. Son permis est valide jusqu’au 6 septembre 2024.
6. Lue est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie parrainé (permis no 22208663) depuis le 23 septembre 2022. Son permis est valide jusqu’au 22 septembre 2024.
7. Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez, and Lue ont ou avaient tous un contrat avec Daumier Financial dans le cadre d’une entente de d'agence de gestion générale.
8. Daumier Financial avait un contrat avec Foresters Life Insurance Company (« Foresters ») et Specialty Life Insurance Inc. (« SLI »), qui autorisait les agents nommés au paragraphe 11 à déposer des propositions d’assurance à Foresters et SLI.
9. Les faits sur lesquels se fonde la présente ordonnance provisoire sont décrits dans l’avis d’intention de révoquer des permis délivrés à Daumier Financial, Munoz Gutierrez, Huang Yu, Hernandez Silva, Rodriguez Perez et Lue (les « agents de Daumier »).
10. En raison des déclarations frauduleuses faites à de multiples compagnies d’assurance, il y a des motifs raisonnables de croire que les agents de Daumier ne sont plus aptes à être titulaires d’un permis en vertu de la Loi.
11. La directrice, contentieux et application de la loi, par délégation de pouvoir du directeur général, est d’avis que tout retard dans la révocation des permis des agents de Daumier risque de nuire à l’intérêt public et, en conséquence, il est nécessaire d’ordonner une suspension provisoire.
12. Les agents de Daumier présentent un risque imminent pour le public car ils ont commis une inconduite grave à l’égard de deux compagnies d’assurance. En raison de la gravité de l’inconduite des agents de Daumier et du nombre d’actes d’inconduite commis, si les agents de Daumier continuent d’agir en tant qu’agents d’assurance, cela présenterait un risque grave pour le public. Il n’y a pas d’autres mesures moindres qui assureraient une protection suffisante du public.
13. En outre, le maintien des permis des agents de Daumiers risque d’éroder la confiance du public dans le secteur de l’assurance réglementé en Ontario et de nuire à la réputation des acteurs titulaires d’un permis du secteur. Une ordonnance de suspension provisoire est nécessaire pour maintenir la confiance du public envers le système réglementaire et le secteur.
14. En conséquence, les critères d’imposition d’une suspension provisoire sont remplis.
FAIT à Toronto (Ontario), le 20 février 2024.
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Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général