Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.5 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE Daumier Financial Services Inc., faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd.;
ET DANS L’AFFAIRE DE Carmen Munoz Gutierrez;
ET DANS L’AFFAIRE D’Ana Huang Yu;
ET DANS L’AFFAIRE D’Andres Antonio Hernandez Silva;
ET DANS L’AFFAIRE DE Maylin Rodriguez Perez;
ET DANS L’AFFAIRE DE Michael Lue.
PROROGATION D’UNE ORDONNANCE PROVISOIRE DE SUSPENSION DE PERMIS
DESTINATAIRE :
Daumier Financial Services Inc., faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd;
412-3621 Highway 7 East
Markham ON L3R 0G6
À l’attention de : Carlos Daumier De Zayas Benitez
AUTRE DESTINATAIRE : Carmen Munoz Gutierrez
AUTRE DESTINATAIRE : Ana Huang Yu
AUTRE DESTINATAIRE : Andres Antonio Hernandez Silva
AUTRE DESTINATAIRE : Maylin Rodriguez Perez
AUTRE DESTINATAIRE : Michael Lue
Le 20 février 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice »), a émis un avis d’intention visant à révoquer les permis d’agent d’assurance délivrés à Daumier Financial Services Inc. faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd., Carmen Munoz Gutierrez, Ana Huang Yu, Andres Antonio Hernandez Silva, Maylin Rodriguez Perez et Michael Lue (les « agents de Daumier »).
Le 20 février 2024, la directrice, par délégation de pouvoir du directeur général, a émis une ordonnance provisoire ayant pour effet la suspension immédiate des permis délivrés aux agents de Daumier.
Le 6 mars 2024, Ana Huang Yu et Maylin Rodriguez Perez ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis d’intention.
Le 8 mars 2024, Carmen Munoz Gutierrez et Andres Antonio Hernandez Silva ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis d’intention.
Le 18 mars 2024, Daumier Financial Services Inc. faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd. et Michael Lue ont demandé une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis d’intention.
ORDONNANCE
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Daumier Financial Services Inc. faisant affaire sous le nom de Daumier Financial Services Ltd., soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Carmen Munoz Gutierrez, soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Ana Huang Yu, soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Andres Antonio Hernandez Silva, soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Maylin Rodriguez Perez, soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
IL EST ORDONNÉ QU’en vertu du paragraphe 392.5(9) de la Loi, l’ordonnance provisoire de suspension datée du 20 février 2024, contre Michael Lue, soit prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué de façon définitive sur l’avis d’intention.
ET PRENEZ AVIS QU’en vertu de l’alinéa 447(2)(b) et du paragraphe 447(3) de la Loi, sont coupables d’une infraction les personnes qui ne se conforment pas à une ordonnance rendue en vertu de la Loi et la personne reconnue coupable en vertu de la Loi est passible d’une amende d’au plus 250 000 $ à la première déclaration de culpabilité et d’au plus 500 000 $ à chacune des déclarations de culpabilité subséquentes.
FAIT À Toronto (Ontario), le 19 mars 2024.
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Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général