Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE DE SADRUDIN KHUSHAL (« M. Khushal »).
ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS
Le 18 janvier 2023, M. Khushal a présenté une demande en vue de renouveler son permis d’agent d’assurance (numéro de permis 94014105) en vertu de la Loi.
Le 16 juin 2023, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») la directrice, contentieux et application de la loi (la « directrice ») a produit un avis d’intention visant à refuser le renouvellement du permis d’agent d’assurance (numéro de permis 94014105) délivré à M. Khushal.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 23 juin 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407,1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le Tribunal a tenu des audiences orale, en personne et virtuelle, les 15 et 16 janvier 2024.
Dans ses motifs de décision datés du 13 février 2024 (la « Décision »), le Tribunal a déterminé que l'avis d'intention, daté du 16 juin 2023, devait être maintenu et que la demande de permis de M. Khushal devait être refusée.
ORDONNANCE
Le renouvellement du permis d’agent d’assurance (permis numéro 94014105) délivré à M. Khushal est refusé par la présente, pour les motifs énoncés dans la Décision.
FAIT à Toronto (Ontario),
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Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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