Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sean A Hart (le « titulaire de permis »).

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Le titulaire de permis est un agent d’assurance autorisé (permis numéro 94023104) en vertu de la Loi.

Le 8 février 2024, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), le chef de l’équipe d’action « Surveillance des pratiques de l’industrie » (le « chef ») a rendu un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives d’un montant de 7 500 $ au titulaire de permis pour avoir omis de se conformer à la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire de permis le 12 février 2024. Le paragraphe 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis a quinze (15) jours après la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le chef et le titulaire de permis ont résolu l’affaire sans audience et sur la base d’un consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 7 500 $ est imposée à Sean A Hart.

PRENEZ NOTE QUE Sean A Hart recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers contenant des renseignements indiquant où le paiement peut être effectué et les modes de paiement. Sean A Hart doit payer la pénalité administrative au plus tard 6 jours après la date de la facture.

Si Sean A Hart ne paye pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                           2024.

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Yovanka McBean

Chef, équipe d’action « Surveillance des pratiques de l’industrie »

Par délégation de pouvoir du directeur général

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