DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Stewart Edward Ranft

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Stewart Edward Ranft (« Ranft ») était un agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie titulaire d’un permis (permis numéro 06090362) en vertu de la Loi. Son permis a expiré le 26 janvier 2022. Ranft n’est pas actuellement titulaire d’un permis en vertu de la Loi et il avait présenté une demande à l’ARSF pour le renouvellement de son permis d’agent d’assurance le 25 juillet 2022.

Le 11 avril 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention de refuser, entre autres, de renouveler le permis d’agent d’assurance délivré à Ranft.

L’avis d’intention a été remis à Ranft le 17 avril 2023. Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 28 avril 2023 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3(5) de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 20 décembre 2023, Ranft a retiré la demande d’audience et, le 20 décembre 2023, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. La présente ordonnance est rendue en vertu d’un procès-verbal de transaction et d’engagement (le « procès-verbal ») conclu entre Ranft et la directrice le 4 décembre 2023. Ranft a, entre autres, consenti au refus de sa demande de renouvellement de permis.

ORDONNANCE

La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance (numéro 06090362) délivré à Stewart Edward Ranft (« Ranft ») est refusée pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention datée du 11 avril 2023 remis à Ranft.

FAIT à Toronto (Ontario), le 10 janvier 2024.

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général