DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Sellamma Navaratnam.

ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Sellamma Navaratnam (« Navaratnam ») est désignée comme représentante principale du permis SP17757 délivré à Gibson Wellness Centre Inc. (« Gibson Centre »).

Le 21 novembre 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a publié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative à Navaratnam pour avoir omis de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que la mise en application des systèmes administratifs et des pratiques commerciales du Gibson Centre ainsi que la gestion de ses activités s’effectuent conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté, contrairement au paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 349/13.

L’avis d’intention a été remis le 21 novembre 2023 à Navaratnam en sa qualité de représentante principale du Gibson Centre et transmis par courriel à l’adresse courriel fournie à l’ARSF le 22 novembre 2023. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 15 décembre 2023, le greffier du Tribunal a confirmé que Navaratnam n’avait pas demandé d’audience au Tribunal conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi concernant l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 441.3 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 10 000 $ est imposée par les présentes à Sellamma Navaratnam pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Sellamma Navaratnam contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement. Sellamma Navaratnam doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Sellamma Navaratnam ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto, en Ontario, le 18 décembre 2023

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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