DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Thavendrarajah Krishnan.

ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Thavendrarajah Krishnan (« Krish Thavem ») n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la loi.

Le 21 novembre 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a publié un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative à Krish Thavem pour avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses à un assureur afin d’obtenir un paiement, contrairement à l’alinéa 447 (2) a.3) de la Loi, et pour avoir facturé un montant en contrepartie de la fourniture de biens ou de services à une personne qui demande des indemnités d’accident légales ou tout autre paiement en vertu d’un contrat d’assurance, si les biens ou les services ne sont pas fournis, contrairement à l’alinéa 1 du paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 7/00.

L’avis d’intention a été remis le 28 novembre 2023 à Krish Thavem, à son lieu de résidence, conformément au paragraphe 33 (2) de la Loi. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 15 décembre 2023, le greffier du Tribunal a confirmé que Krish Thavem n’avait pas demandé d’audience au Tribunal conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi concernant l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 441.3 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 50 000 $ est imposée par les présentes à Thavendrarajah Krishnan pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Thavendrarajah Krishnan contenant des renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement. Thavendrarajah Krishnan doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Thavendrarajah Krishnan ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto, en Ontario, le 18 décembre 2023

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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