DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Romeo Vitelli.

ORDONNANCE EXÉCUTOIRE ET

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Romeo Vitelli (« Vitelli ») est un psychologue agréé auprès de l’Ordre des psychologues de l’Ontario.

Le 31 mars 2021, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention d’imposer une ordonnance exécutoire et une pénalité administrative pour avoir fait sciemment une présentation fausse ou trompeuse à un assureur en vue d’obtenir un paiement, en violation de l’alinéa 447(2)a.3) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 13 avril 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »), conformément aux articles 441 et 441.3 de la Loi concernant l’avis d’intention.

Le 20 octobre 2023, Vitelli a retiré la demande d’audience et, le 23 octobre 2023, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard. La présente ordonnance est rendue en vertu d’un règlement conclu entre Vitelli et la directrice.

ORDONNANCE

Il est par la présente ordonné que Romeo Vitelli cesse immédiatement et s’abstienne des activités suivantes pour une période de 24 mois allant du 25 avril 2023 au 25 avril 2025 :

a.    Effectuer des examens afin d’aider un assureur à déterminer si une personne assurée est ou continue d’être admissible à une prestation en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ En vigueur le 1^er septembre 2010 (« AIAL »);

b.    Effectuer des évaluations ou des examens liés à la détermination d’une déficience invalidante en vertu de l’AIAL;

c.    Préparer, remplir et signer les plans de traitement et d’évaluation (FDIO 18) à titre de professionnel de la santé ou de praticien de la santé réglementé en vertu de l’AIAL;

d.    Facturer directement ou indirectement aux assureurs l’une ou l’autre des prestations mentionnées aux clauses a à c ci-dessus, à l’exception des prestations réalisées au plus tard à la date d’émission de l’ordonnance.

Une pénalité administrative d’un montant de 15 000 $ est imposée à Romeo Vitelli.

Cette ordonnance est imposée pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement daté du 19 octobre 2023.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Romeo Vitelli qui comprend de l’information sur la façon de payer la pénalité administrative. Romeo Vitelli doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.

Si Romeo Vitelli ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 27 octobre 2023.

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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