Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Padilla Financial Services Inc. (le « titulaire du permis »).
ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE
Le 21 septembre 2023, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice principale, Surveillance des pratiques du secteur de l’assurance (la « directrice principale ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ au titulaire du permis pour non-respect la Loi.
L’avis d’intention a été remis au titulaire du permis le 21 septembre 2023. L’article 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
La directrice principale et le titulaire du permis ont résolu l’affaire sans audience et par consentement mutuel.
Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée par la présente à Padilla Financial Services Inc.
PRENEZ AVIS QUE Padilla Financial Services Inc. recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, accompagnée de renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement. Padilla Financial Services Inc. doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.
FAIT à Toronto, Ontario, le 2023.
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Yovanka McBean
Directrice principale, Surveillance des pratiques du secteur de l’assurance
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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