Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE D’Ivan Charles Huskins (le « titulaire du permis »).

ORDONNANCE IMPOSANT UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Ivan Charles Huskins est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie, d’assurance-accidents et d’assurance-maladie (permis n^o 07099184) en vertu de la Loi.

Le 15 septembre 2023, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice principale, Surveillance des pratiques du secteur de l’assurance (la « directrice principale ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ au titulaire du permis pour non-respect la Loi.

L’avis d’intention a été remis au titulaire du permis le 19 septembre 2023. L’article 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

La directrice principale et le titulaire du permis ont résolu l’affaire sans audience et par consentement mutuel.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 2 000 $ est imposée par la présente à Ivan Charles Huskins.

PRENEZ AVIS QU’Ivan Charles Huskins recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, accompagnée de renseignements sur l’endroit et la façon d’effectuer le paiement. Ivan Charles Huskins doit payer la pénalité administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si Ivan Charles Huskins omet de payer la pénalité administrative conformément aux dispositions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à la Couronne et est exécutoire en tant que telle.

FAIT à Toronto, Ontario, le                                           2023.

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Yovanka McBean

Directrice principale, Surveillance des pratiques du secteur de l’assurance

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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