DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441, 441.1, 441.3 et 439;

ET DANS L’AFFAIRE DE 1843538 Ontario Inc. faisant affaire sous le nom McLaren Collision, de Fady Rony Warda et de Rony Amanuel Warda.

ORDONNANCE DE CONFORMITÉ ET

ORDONNANCE D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

1843538 Ontario Inc. (« McLaren ») est un atelier de carrosserie automobile qui facturait aux assureurs les réparations qu’il faisait sur les véhicules. Fady Rony Warda (« Fady Warda ») travaillait pour McLaren.

Le 20 mars 2020, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a délivré un avis d’intention (l’« avis d’intention ») concernant McLaren, Fady Warda et Rony Warda.

L’avis d’intention indiquait que McLaren, Fady Warda et Rony Warda avaient enfreint l’article 439 de la Loi en commettant des actes ou des pratiques malhonnêtes ou mensongers. L’avis d’intention proposait d’imposer une ordonnance enjoignant à McLaren, Fady Warda et Rony Warda de cesser de se livrer à des opérations d’assurance, ou tout autre aspect des opérations d’assurance précisé par le directeur général, ainsi que des pénalités administratives pour chacun d’eux.

McLaren, Fady Warda et Rony Warda ont contesté les allégations, et le 29 septembre 2020 ou vers cette date, ils ont demandé la tenue d’audiences devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») relativement à l’avis d’intention, conformément aux paragraphes 441(5) et 441.3(5) de la Loi.

Le 25 septembre 2023, McLaren et Fady Warda ont retiré leurs demandes d’audience et, le 26 septembre 2023, le Tribunal a fermé son dossier à cet égard.

Ces ordonnances sont rendues en vertu d’un règlement conclu par McLaren et Fady Warda avec la directrice, Contentieux et application de la loi, par délégation de pouvoirs du directeur général.

ORDONNANCE

Il est par la présente ordonné que 1843538 Ontario Inc. (« McLaren ») et Fady Rony Warda cessent et s’abstiennent immédiatement de se livrer à des opérations d’assurance. En outre, McLaren et Fady Rony Warda doivent :

a.    Cesser et s’abstenir immédiatement de facturer tout travail effectué s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la totalité ou une partie de ces frais soient payés directement ou indirectement par un assureur;

b.    Cesser et s’abstenir immédiatement d’accepter des frais, fonds ou quoi que ce soit de valeur pour tout travail exécuté s’il est raisonnable de s’attendre à ce que la totalité ou une partie de ces frais, fonds ou choses de valeur soit payée directement ou indirectement par un assureur;

c.    Cesser et s’abstenir immédiatement de déclarer aux consommateurs qu’ils sont autorisés à effectuer tout travail qui sera payé directement ou indirectement par un assureur;

d.    Cesser et s’abstenir immédiatement de faire de la publicité, de solliciter ou d’offrir des services liés à tout travail qui sera payé directement ou indirectement par un assureur.

Il est ordonné que cette ordonnance soit permanente pour McLaren. Cette ordonnance est de 3 mois pour Fady Rony Warda.

Cette ordonnance est imposée pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement daté du 24 septembre 2023.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative d’un montant de 75 000 $ est imposée à 1843538 Ontario Inc. (« McLaren »).

Une pénalité administrative d’un montant de 15 000 $ est imposée à Fady Rony Warda.

Ces pénalités administratives sont imposées pour les motifs énoncés dans le procès-verbal de transaction et d’engagement daté du 24 septembre 2023.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra des factures à McLaren et à Fady Rony Warda qui comprennent des renseignements sur la façon de payer les pénalités administratives.

Si McLaren ou Fady Rony Warda ne paient pas la pénalité administrative conformément aux termes de cette ordonnance ou de tout autre accord ou règlement, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario), le 26 septembre 2023.

Elissa Sinha

Directrice, Contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

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