Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, ainsi modifiée (la « Loi »), en particulier les articles 392.5, 407.1, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Yogender Jain (« Jain »).
ORDONNANCE POUR RÉVOQUER LE PERMIS ET D’IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Jain était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie (no de permis 19172392) en vertu de la Loi entre le 14 février 2019 et le 13 février 2023, date à laquelle son permis a expiré.
Le 25 janvier 2023, et par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (« directrice »), a publié un avis d’intention de révoquer le permis délivré à Jain et d’imposer une pénalité administrative d'un montant total de
100 000 $ à Jain pour les contraventions suivantes :
a) pour avoir fait une déclaration fausse ou trompeuse en sollicitant de l’assurance ou en enregistrant un assuré, contrairement au paragraphe 17 (c) du Règlement de l’Ontario 347/04;
b) pour avoir incité un assuré en vertu d’un contrat d’assurance vie existant à céder le contrat pour une contrepartie contraire aux intérêts de l’assuré, et ce, contrairement à l’article 17 (b) (ii) du Règlement de l’Ontario 347/04;
c) pour avoir permis, directement ou indirectement, le versement d’une indemnité à une personne non titulaire d’un permis, contrairement à l’article 403 de la Loi; et
d) pour avoir fait des déclarations fausses et trompeuses à l’ARSF, contrairement à l’article 447 (2) (a) de la Loi.
L’avis d’intention a été délivré à Jain le 1er février 2023. Les articles 407.1(3) et 441.3(5) de la Loi prévoient que toute personne à qui un avis d’intention est délivré dispose de quinze (15) jours après la réception de l’avis d’intention pour demander une audience auprès du Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Conformément à l'article 407.1(8) de la Loi, le directeur général conserve sa compétence à l'égard de l'avis d'intention malgré l'expiration du permis de Jain le 13 février 2023.
Le 22 mars 2023, le greffier adjoint du Tribunal a confirmé que Jain n'avait pas demandé d'audience devant le Tribunal conformément aux articles 407.1(3) et 441.3(5) de la Loi concernant l'avis d'intention. Par conséquent, conformément aux articles 407.1(7) et 441.3(7) de la Loi, le directeur rend l'ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance vie et assurance accidents et maladie (permis no 19172392) délivré à Yogender Jain est par les présentes révoqué, pour les raisons énoncées dans l'avis d'intention.
La pénalité administrative d'un montant total de 100 000 $ est imposée par les présentes à Yogender Jain, pour les motifs énoncés dans l'avis d'intention.
PRENEZ AVIS QUE l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra à Yogender Jain une facture contenant des renseignements sur l'endroit et la façon d’effectuer le paiement. Yogender Jain doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30) jours après la date de la facture.
Si Yogender Jain ne paie pas la pénalité administrative conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance imposant la pénalité est une dette due à l’État et est exécutoire en tant que telle.
FAIT à Toronto, en Ontario, le 31 mars 2023
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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