Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE de Gold Standard Group Inc. (« Gold Standard »).
ORDONNANCE D’IMPOSER DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Gold Standard était titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance accidents et maladie (permis numéro 67658M) en vertu de la Loi, entre le 12 août 2020 et le 12 août 2022, date à laquelle le permis a expiré.
Le 25 janvier 2023, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice »), a rendu un avis d’intention imposant à Gold Standard des pénalités administratives totalisant 100 000$, comme suit :
a) pour avoir fait des déclarations inexactes ou trompeuses lorsqu’elle a sollicité de l’assurance ou immatriculé un assuré en violation de l’article 17(c) du Règlement de l’Ontario 347/04;
b) pour avoir incité un assuré dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie existant à racheter le contrat pour une contrepartie contraire aux intérêts de l'assuré et contraire à l'article 17(b)(ii) du Règlement de l'Ontario 347/04; et
c) pour avoir permis, directement ou indirectement, le versement d'une indemnité à un agent non titulaire d’un permis, en violation de l'article 403 de la Loi.
Le 1er février 2023, l’Avis d’intention a été signifié à Gold Standard. L’article 441.3(5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose de quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 30 mars 2023, le greffier adjoint du Tribunal a confirmé que Gold Standard n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément à l’article 441.3(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention. En conséquence, en vertu du paragraphe 441.3(7) de la Loi, la Directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Des sanctions administratives d’un montant total de 100 000$ sont par la présente imposées à Gold Standard Group Inc., pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Gold Standard Group Inc. qui comprend de l’information sur la façon de payer les pénalités administratives. Gold Standard Group Inc. doit payer la pénalité administrative au plus tard trente (30 jours) après la publication de l’ordonnance.
Si Gold Standard Group Inc. omet de payer la pénalité administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 31 mars 2023
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
Par délégation de pouvoir du directeur général
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