DANS L’AFFAIRE de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;

ET DANS L’AFFAIRE d’Anusha Financial Group Inc. (« Anusha Financial »).

ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 26 juillet 2021, Anusha Financial a demandé le renouvellement de son permis de société agente d’assurance (n^o 32638M) aux termes de la Loi.

Le 3 juin 2022, par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « Directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (la « Directrice ») a rendu un avis d’intention de refuser le renouvellement du permis de société agente d’assurance délivré à Anusha Financial (l’« Avis d’intention »).

Le 9 juin 2022, l’Avis d’intention a été signifié à Anusha Financial. Conformément à l’alinéa 407.1(3) de la Loi, un demandeur dispose de quinze (15) jours après avoir reçu un avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 1^er novembre 2022, le greffier du Tribunal a confirmé qu’Anusha Financial n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal en vertu du paragraphe 407.1(3) de la Loi relativement à l’Avis d’intention. En conséquence, en vertu du paragraphe 407.1(7) de la Loi, la Directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis de société agente d’assurance (n^o 32638M) délivré à Anusha Financial Group Inc. est par les présentes refusé, pour les motifs énoncés dans l’Avis d’intention.

FAIT à Toronto (Ontario), le 9 décembre 2022

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

Par délégation de pouvoir du directeur général

If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca