Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, 2006, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les paragraphes 392.4 et 407.1;
ET DANS L’AFFAIRE D’Aman Maharaj (« Maharaj »).
ORDONNANCE DE REFUS DE LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Le 24 juin 2021, Maharaj a présenté une demande en vue d’obtenir un permis d’agent d’assurance en vertu de la Loi.
Le 31 mars 2022, et par délégation de pouvoir du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la chef, conformité en matière de permis (la « chef ») a émis un avis d’intention de refuser de délivrer un permis d’agent d’assurance à Maharaj.
L’avis d’intention a été remis à Maharaj le 16 mai 2022. L'alinéa 407.1(3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de l’avis pour demander une audience au Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).
Le 14 juin 2022, le greffier du Tribunal a confirmé que Maharaj n’avait pas demandé à être entendu par le Tribunal conformément à l'alinéa 407.1(3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, conformément à l'alinéa 407.1(7) de la Loi, la chef rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La délivrance du permis d’agent d’assurance à Aman Maharaj est refusée par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
FAIT à Vaughan,(Ontario), le 16 juin 2022
Jelena Pejic
Chef, conformité en matière de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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