Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 441, 441.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Peter Maccabe (« M. Maccabe »);
ET DANS L’AFFAIRE DE 2070375 Ontario Inc., faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services (« McGill »).
ORDONNANCE D’IMPOSER UNE ORDONNANCE DE CONFORMITÉ ET DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
McGill était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie d’entreprise (permis no 31983M) en vertu de la Loi. Ledit permis a expiré le 16 juin 2015. M. Maccabe est le seul administrateur et dirigeant de McGill. M. Maccabe n’a jamais été autorisé à exercer en vertu de la Loi.
Le 19 février 2021, par délégation de pouvoirs du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à rendre une ordonnance de conformité à McGill pour qu’elle cesse immédiatement de solliciter des affaires d’assurance en Ontario et supprime de façon permanente six sites Web, et à imposer deux (2) pénalités administratives d’un total de 15 000 $ comme suit :
a) 5 000 $ à M. Maccabe pour avoir omis de se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi, à savoir une obligation assumée au moyen d’un engagement au sens du paragraphe 444.1(d) de la Loi;
b) 10 000 $ à McGill pour avoir omis de se conformer à une exigence établie en vertu de la Loi, à savoir une obligation assumée au moyen d’un engagement au sens du paragraphe 444.1(d) de la Loi.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 19 mars 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément aux paragraphes 441(3) et 441.3(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le 4 mars 2022, le Tribunal a, dans ses motifs de la décision, rejeté la demande d’audience de M. Maccabe et de McGill. Par conséquent, conformément aux articles 441 et 441.3 de la Loi et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice a rendu l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Une pénalité administrative de 5 000 $ est imposée par les présentes à Peter Maccabe, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
Une pénalité administrative de 10 000 $ est imposée par les présentes à 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services, pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention.
Pour les raisons énoncées dans l’avis d’intention, il est ordonné par les présentes que 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services cesse immédiatement de solliciter des affaires d’assurance en Ontario et supprime de façon permanente les sites Web suivants :
d. www.trilliumwealthmanagement.com
e. www.mcgillwealthmangement.com
PRENEZ NOTE QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Peter Maccabe et à 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services, contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. Peter Maccabe et 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services doivent payer les pénalités administratives au plus tard trente (30) jours suivant la date de la facture.
Si Peter Maccabe et 2070375 Ontario inc. faisant des affaires sous le nom de McGill Health Services omettent de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 24 mars 2022
Elissa Sinha
Directrice, Contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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