Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans ses versions successives (la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 407.1 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE D’Oded Oliver Beer (« M. Beer »)
ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE ET À MODIFIER LE PERMIS
M. Beer est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis no 01063700) en vertu de la Loi. Renouvelé le 4 janvier 2021, le permis de M. Beer expirera le 3 janvier 2023.
Le 21 mai 2021, en vertu du pouvoir délégué par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général »), la directrice, Contentieux et application de la loi (la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de M. Beer et de lui imposer des pénalités administratives pour avoir commis des actes malhonnêtes ou mensongers de remise sur les primes, en violation de l’article 439 de la Loi.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 27 mai 2021 a été remise au Tribunal des services financiers (le « Tribunal ») conformément aux paragraphes 407.1(3) et 441.3(5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.
Le 10 mars 2022, M. Beer ayant retiré sa demande d’audience, et le 10 mars 2022, le Tribunal a fermé son dossier relativement à cette affaire. La présente ordonnance est rendue aux termes d’un règlement conclu par M. Beer et la directrice.
ORDONNANCE
Des pénalités administratives totalisant 16 000 $ pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention sont par les présentes imposées à Oded Oliver Beer.
Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, le permis d’agent d’assurances (permis no 01063700) délivré à Oded Oliver Beer est par les présentes modifié comme suit :
(i) Au plus tard le 30 juin 2022, Oded Oliver Beer doit suivre un cours d’éthique professionnelle dans le cadre d’un Programme de qualification de permis d’assurance-vie (PQPAV) approuvé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers;
(ii) Oded Oliver Beer ne sera pas autorisé à exercer des activités d’assurance en vertu de la Loi sans la supervision directe de Colin Gies, son superviseur désigné (permis no 08102275).
a) Oded Oliver Beer remettra à son superviseur des copies de toutes les demandes de souscription de polices d’assurance qu’il aura rédigées avant de les soumettre à l’assureur;
b) Oded Oliver Beer s’assurera que toutes les demandes de souscription de polices d’assurance qu’il aura rédigées sont paraphées et datées par le superviseur, et conservera une preuve de l’examen par le superviseur;
c) Oded Oliver Beer fournira au superviseur toutes les informations et tous les documents dont il a besoin pour s’acquitter de ses obligations.
(iii) Oded Oliver Beer rendra compte de ses activités d’assurance au président de Toronto Mutual Group Inc. (« Toronto Mutual »), son agence de gestion générale.
a) Oded Oliver Beer s’assurera que la Toronto Mutual présente un rapport trimestriel à la directrice ou à tout autre délégué du directeur général, détaillant ses activités récentes d’agent d’assurances;
b) Oded Oliver Beer fournira à Toronto Mutual toutes les informations et tous les documents dont Toronto Mutual a besoin pour s’acquitter de ses obligations.
(iv) Les dossiers d’assurance d’Oded Oliver Beer peuvent faire l’objet d’un examen de temps à autre, au gré du directeur général, de la directrice ou de tout autre délégué du directeur général.
(v) Si le superviseur ou la Toronto Mutual ne peut continuer à superviser Oded Oliver Beer, ce dernier doit en aviser la directrice dans les 30 jours suivant l’arrêt de sa supervision. Oded Oliver Beer cessera alors immédiatement toute activité d’agent d’assurances jusqu’à ce qu’un nouveau superviseur soit approuvé par le directeur général, la directrice ou tout autre délégué du directeur général.
(vi) Tous les rapports, demandes d’approbation et autres documents doivent être envoyés à l’adresse ci-dessous ou à toute autre adresse que la directrice fournira :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Services juridiques et application de la loi
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100, Toronto (Ontario) M2N 6S6
(vii) La période de supervision susmentionnée prendra fin le 9 mars 2024.
PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Oded Oliver Beer contenant des instructions sur le paiement des pénalités administratives. M. Beer doit payer les pénalités administratives au plus tard cent quatre-vingts (180) jours suivant la date de la facture.
Si Oded Oliver Beer omet de payer les pénalités administratives conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario), le 18 mars 2022
Wendy Horrobin
Responsable, permis et évaluation des risques
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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