Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (la « Loi »), en particulier l'article 288.6;
ET DANS L’AFFAIRE DE LA Dr. James K. Emmett Chiropractic Professional Corporation (le « titulaire de permis »).
ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS
James Emmett (Emmett) est l’administrateur et le dirigeant du titulaire de permis. Emmett est chiropraticien et a un certificat d’inscription délivré par l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario (l’« Ordre »).
Dans une décision datée du 19 novembre 2020, l’Ordre a conclu à une faute professionnelle de la part d’Emmett. L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a eu la possibilité d’étudier la décision et la conclusion de l’Ordre.
Selon la responsable, qui est déléguée du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la conclusion qui précède soulève des préoccupations relatives à l’aptitude du titulaire de permis à avoir un permis sous le régime de la Loi et ces préoccupations peuvent être résolues au moyen d’une ordonnance de suspension de permis, que le titulaire de permis accepte et qu’il s’engage à respecter.
Le permis de fournisseur de services délivré à la Dr. James K. Emmett Chiropractic Professional Corporation (permis numéro SP15655) est, par la présente, suspendu pour une période de 12 mois commençant le 1er janvier 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.
FAIT à Toronto (Ontario) le 2021.
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Responsable, permis et évaluation des risques
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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