DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE D’Agostino DiMaria (ci-après « DiMaria »).

ORDONNANCE D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Un permis d’agent d’assurance-vie a été délivré à DiMaria sous le régime de la Loi le 23 juillet 2009. Le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a révoqué ce permis le 23 septembre 2016, comme le prévoyait un procès-verbal de transaction et engagement conclu entre  DiMaria et le surintendant (le « 2016 MSU »).

Le 8 juin 2019, comme le prévoyait la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, ann. 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après l’« ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation sous le régime de cette loi et les pouvoirs et responsabilités auparavant conférés au surintendant ont été conférés au directeur général de l’ARSF.

Le 26 août 2021, en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’ARSF, la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer deux (2) pénalités administratives à DiMaria pour les motifs suivants :

i)                    il s’est fait connaître comme agent d’assurance, en contravention avec l’article 401 de la Loi, et ne s’est pas conformé au 2016 MSU, en contravention avec l’alinéa 447 (2) c) de la Loi;

ii)                  il a exercé des activités sans permis, en contravention avec le paragraphe 392.2 (6) de la Loi et avec le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario  347/04.

L’avis d’intention a été délivré à DiMaria le 29 août 2021. Selon le paragraphe 441.3 (5) de la Loi, toute personne qui reçoit un avis d’intention a quinze (15) jours, suivant réception de cet avis, pour demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des Services financiers.

La présente ordonnance est rendue en application d’une transaction conclue entre DiMaria et la directrice. DiMaria s’est engagé, entre autres choses, à ne jamais demander de permis aux termes de la Loi.

ORDONNANCE

Deux (2) pénalités administratives se montant au total à 40 000 dollars sont imposées à Agostino DiMaria par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

AVIS EST DONNÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Agostino DiMaria une facture indiquant le mode et le lieu de paiement. Agostino DiMaria a un (1) an à compter de la date de la facture pour payer les pénalités administratives.

Si Agostino DiMaria ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT à Toronto (Ontario) le 2 novembre 2021

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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