Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8., dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5, 407.1, 444.2 et 441.3;
ET DANS L’AFFAIRE DE Joseph Viveiros (ci-après « Viveiros »).
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS ET D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Viveiros a un permis d’agent d’assurances (permis numéro 94014240) sous le régime de la Loi.
Le 10 septembre 2021, en application des articles 407.1 et 441.3 de la Loi et en vertu des pouvoirs qui lui sont délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurances délivré à Viveiros sous le régime de la Loi et d’imposer une pénalité administrative se montant à 14 000 dollars à Viveiros parce qu’il a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses et s’est livré à des actes ou à des pratiques malhonnêtes, en contravention avec l’article 439 et le paragraphe 447 (2) de la Loi.
L’avis d’intention a été émis à Viveiros le 20 septembre 2021. Les articles 407.1 et 441.3 de la Loi prévoient que toute personne à qui un avis d’intention est signifié a quinze (15) jours, après réception de l’avis d’intention, pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 6 octobre 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que Viveiros n’a pas demandé d’audience conformément aux articles 407.1 et 441.3 de la Loi. En conséquence, en application des articles 407.1 et 441.3 de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Le permis d’agent d’assurance (permis numéro 94014240) délivré à Joseph Viveiros est révoqué par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
Une pénalité administrative se montant à 14 000 dollars est imposée à Joseph Viveiros par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.
AVIS EST DONNÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Joseph Viveiros une facture indiquant le mode et le lieu de paiement. Joseph Viveiros doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.
Si Joseph Viveiros ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.
FAIT à Toronto (Ontario) le 8 octobre 2021.
Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
If you would like to receive this order in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.