Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 439 and 441;
ET DANS L’AFFAIRE DE Michael Wetzel (ci-après « Wetzel »)
ORDONNANCE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR
Le 20 mars 2020, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a fait un rapport et a émis un avis d’intention d’ordonner à Wetzel de cesser et de s’abstenir de se livrer à des opérations d’assurance pendant une période de six mois, pour s’être livré à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers, contrairement à l’article 439 de la Loi. Wetzel, qui n’est pas titulaire d’un permis, était auparavant employé par un assureur en tant qu’évaluateur d’assurance.
L’avis d’intention a été signifié personnellement à Wetzel le 31 août 2020. Le paragraphe 441 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).
Le 27 octobre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que Wetzel n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 441 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 441 (7) de la Loi et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, contentieux et application de la loi, rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
Il est ordonné par la présente que Michael Wetzel cesse et s’abstienne immédiatement de se livrer à des opérations d’assurance pour une période de six (6) mois à compter de la date de la présente ordonnance, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention. Concrètement, Michael Wetzel doit :
FAIT à Toronto (Ontario), le 24 novembre 2020.
Elissa Sinha, directrice, contentieux et application de la loi
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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