DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE DE Howard Kevin Lee (ci-après « Lee »)

ORDONNANCE D’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Lee était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 15148921) du 2 décembre 2015 jusqu’au 1^er décembre 2019, date à laquelle son permis a expiré.

Le 1^er décembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives totalisant 6 000 dollars à Lee, comme suit :

a)    pour avoir contrevenu au paragraphe 442.3 (3) de la Loi par l’omission de répondre à une demande de l’organisme de réglementation promptement, de façon précise et sans rien omettre et de le faire de la manière et dans le délai précisés par le directeur général ou son délégué;

b)    pour avoir contrevenu à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04 par l’omission de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle tout en étant titulaire d’un permis d’assurance-vie actif.

L’avis d’intention a été remis à Lee le 27 février 2021. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 16 mars 2021, le greffier du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») a confirmé que Lee n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 441.3 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 6 000 dollars sont imposées à Howard Kevin Lee par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

AVIS EST DONNÉ QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra à Howard Kevin Lee une facture indiquant le mode et le lieu de paiement. Howard Kevin Lee doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Howard Kevin Lee ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 7 juin 2021.

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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