DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 392.5 et le paragraphe 407.1(8);

ET DANS L’AFFAIRE DE Martin Stover (ci-après « Stover »)

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Stover a déjà eu un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94017306) délivré en vertu de la Loi (ci-après le « permis »).

Le 30 octobre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 13 novembre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 407.1(3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.

Le permis a expiré le 2 janvier 2021. Stover a présenté une demande de renouvellement de permis le 4 janvier 2021.

Le 9 mars 2021, le Tribunal a rendu une ordonnance rejetant l’instance sans tenue de nouvelle audience ni nouvel avis. Le 9 mars 2021, le Tribunal a clos son dossier dans cette affaire.

En application du paragraphe 407.1(8) de la Loi, le directeur général demeure compétent  à l’égard de l’avis d’intention, malgré l’expiration du permis.

Par conséquent, en application de l’article 392.5 de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances (permis numéro 94017306) délivré à Martin Stover est révoqué par la présente, pour les motifs exposés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 16 mars 2021.

Elissa Sinha

Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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