Contenu de la décision
DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;
ET DANS L’AFFAIRE DE Parkside Village Therapy Inc. (ci-après « Parkside Village »).
ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Le 17 janvier 2020, Parkside Village a présenté une demande de permis de fournisseur de services, en vertu de la Loi.
Le 18 juin 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, approbation des permis (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention de refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services à Parkside Village.
Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 18 juin 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.
Le 26 mars 2021, Parkside Village a retiré la demande d’audience et, le 30 mars 2021, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. En conséquence, en application du paragraphe 288.7(7) de la Loi et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la responsable, délivrance des permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.
ORDONNANCE
La délivrance du permis de fournisseur de services à Parkside Village Therapy Inc. est refusée par la présente, pour les motifs exposés dans l’avis d’intention.
FAIT À Toronto (Ontario), le 22 avril 2021.
Wendy Horrobin
Responsable, délivrance des permis et évaluation des risques
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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