Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET DANS L’AFFAIRE DE Weston Village Rehab Clinic Inc. (ci‑après « Weston Village »)

ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

Le 7 février 2018, Weston Village a présenté une demande de permis de fournisseur de services, en vertu de la Loi.

Le 11 octobre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services (ci‑après « l’avis d’intention ») à Weston Village.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 5 novembre 2018 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 288.7(3) de la Loi, relativement à l’avis d’intention.

Le 30 avril 2019, le Tribunal a tenu une audience orale. Mohamed Isse, le représentant principal proposé, s’est présenté au nom de Weston Village.

Dans les motifs de sa décision en date du 8 mai 2019 (ci-après la « décision »), le Tribunal a enjoint au surintendant de donner suite à son intention de refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services à Weston Village.

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, dans sa version modifiée, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui étaient auparavant conférés au surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Par conséquent, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, approbation des permis, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La délivrance du permis de fournisseur de services à Weston Village Rehab Clinic Inc. est refusée par la présente, pour les motifs exposés dans la décision.

FAIT à Toronto (Ontario), le                                              2020.

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Wendy Horrobin

Directrice, approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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