Contenu de la décision
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DANS L’AFFAIRE DE la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, dans sa version modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;
ET DANS L’AFFAIRE DE Weston Village Rehab Clinic Inc. (ci‑après « Weston Village »)
ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS
Dans les motifs de sa décision en date du 8 mai 2019 (ci-après la « décision »), le Tribunal a enjoint au surintendant de donner suite à son intention de refuser la délivrance d’un permis de fournisseur de services à Weston Village.
Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, dans sa version modifiée, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui étaient auparavant conférés au surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).
FAIT à Toronto (Ontario), le 2020.
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Directrice, approbation des permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
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